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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
37
Parlementaire:
L'Hon. Green
Première lecture :
2003-3-12
Deuxième lecture :
2003-3-13
Comité plénier :
2003-3-14
Amendement :
Troisième lecture :
2003-3-18
Sanction royale :
2003-4-11
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  Projet de loi no 37  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 19 de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, chapitre M-7.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié



a)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



19(1.1)          Lorsqu'un député ou un membre du Conseil exécutif fait défaut de consulter le Commissaire en vertu du paragraphe 18(6), le Commissaire doit lui demander de se présenter à une consultation au plus tard à la date fixée par le Commissaire.



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



19(2)               Lorsqu'un député ou un membre du Conseil exécutif fait défaut de déposer un état de divulgation privée au plus tard à la date fixée par le Commissaire en vertu du paragraphe (1) ou fait défaut de se présenter à une consultation au plus tard à la date fixée par le Commissaire en vertu du paragraphe (1.1), le Commissaire doit faire un rapport sur le député ou le membre du Conseil exécutif concerné et le déposer auprès de l'Orateur qui doit le déposer devant l'Assemblée si elle siège, ou si elle ne siège pas, dans les quinze jours qui suivent l'ouverture de la prochaine session.



2                           L'article 22 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



22(1.1)          Le Commissaire est un fonctionnaire de l'Assemblée.



3                           L'article 30 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « des avis et des recommandations sur toute affaire relative à ses obligations au Commissaire » et son remplacement par « au Commissaire des avis et des recommandations sur toute affaire relative à ses obligations en vertu de la présente loi »;



b)                à l'alinéa(2)(b) de la version anglaise, par la suppression de « paragraph (a) » et son remplacement par « in paragraph (a) ».



4                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 30, de ce qui suit :



30.1(1)          Le Premier ministre peut demander au Commissaire des avis et des recommandations sur toute affaire relative aux obligations d'un député ou d'un membre du Conseil exécutif en vertu de la présente loi.



30.1(2)          Le Commissaire peut faire toute enquête qu'il considère appropriée et doit fournir au Premier ministre des recommandations et des avis écrits qui



a)                  indiquent les faits importants, soit expressément soit en incorporant les faits fournis par le Premier ministre,



b)                  doivent se baser sur les faits visés à l'alinéa a), et



c)                  peuvent se baser sur toute considération que le Commissaire estime appropriée.



30.1(3)          Les avis et recommandations du Commissaire sont confidentiels à moins d'être divulgués par le Premier ministre ou avec son consentement.



5                           L'article 37 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



37(2.1)          Lorsque le Commissaire mène une investigation ou une enquête en vertu du présent article, le député ou le membre du Conseil exécutif qui fait l'objet de la demande en vertu de l'article 36 doit répondre promptement et de manière exhaustive à toutes les questions et demandes de renseignements du Commissaire.



6                           L'article 40 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



40(1)               Lorsqu'une demande est faite en vertu de l'article 36 et que le Commissaire a déterminé que la demande ne relevait pas du domaine d'application du paragraphe 37(4), il doit, dès qu'une investigation a été effectuée, en faire rapport



a)                  à l'Orateur,



b)                  au député ou au membre du Conseil exécutif qui fait l'objet de l'investigation,



c)                  au chef, à l'Assemblée, du parti politique enregistré auquel appartient le député ou le membre du Conseil exécutif, et



d)                  si la demande a été faite par un député ou un membre du Conseil exécutif en vertu du paragraphe 36(1), à ce député ou à ce membre.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :



40(4)               Le rapport du Commissaire doit demeurer confidentiel jusqu'à ce qu'il soit soumis à l'Assemblée ou déposé auprès du Greffier de l'Assemblée législative en vertu de l'article 42 et nul ne peut divulguer tout ou partie de ce rapport avant qu'il n'ait été ainsi soumis ou déposé.



7                           L'article 42 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



42                        Lorsqu'il reçoit un rapport en vertu du paragraphe 40(1), l'Orateur doit



a)                  le déposer dès que faisable devant l'Assemblée si elle siège, ou



b)                  si l'Assemblée ne siège pas, le déposer immédiatement auprès du Greffier de l'Assemblée législative, lequel doit mettre des copies du rapport à la disposition des députés ou des membres du Conseil exécutif dès que faisable.



8                           L'article 43 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



43(1.1)          Si l'Assemblée choisit d'exercer son autorité en vertu du paragraphe (1),



a)                  lorsque le rapport du Commissaire est déposé devant l'Assemblée en vertu de l'alinéa 42a), elle doit exercer son autorité dans les trente jours du dépôt du rapport ou dans tout autre délai fixé par résolution de l'Assemblée, ou



b)                  lorsque le rapport du Commissaire est déposé auprès du Greffier de l'Assemblée législative en vertu de l'alinéa 42b), elle doit exercer son autorité dans les trente jours qui suivent l'ouverture de la prochaine session ou dans tout autre délai fixé par résolution de l'Assemblée.



9                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après la rubrique « DISPOSITIONS DIVERSES », de ce qui suit :



Révision de la Loi

43.1(1)          Le Commissaire peut procéder à une révision de la présente loi dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article et ensuite dans les cinq ans qui suivent chacune des soumissions de rapport par le comité en vertu du paragraphe (3).



43.1(2)          Lorsque le Commissaire a terminé une révision en vertu du paragraphe (1), il doit préparer un rapport sur la révision et le soumettre au Comité d'administration de l'Assemblée législative ou à tout autre comité de l'Assemblée législative qu'elle désigne par résolution.



43.1(3)          Le comité qui a reçu le rapport du Commissaire en vertu du paragraphe (2) doit le réviser et ensuite préparer et soumettre à l'Assemblée, dans l'année qui suit sa réception, un rapport sur la révision, notamment une recommandation pour modifier la présente loi.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  Nouvelle disposition.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



19(2)               Lorsqu'un député ou un membre du Conseil exécutif fait défaut de déposer un état de divulgation privée au plus tard à la date fixée par le Commissaire en vertu du paragraphe (1), le Commissaire doit faire un rapport sur ce député ou ce membre du Conseil exécutif et le déposer auprès de l'Orateur qui doit le déposer devant l'Assemblée si elle siège, ou si elle ne siège pas, dans les quinze jours qui suivent l'ouverture de la prochaine session.



Article 2



Nouvelle disposition.



Article 3



a)                  Les versions française et anglaise sont rendues compatibles.



b)                  Une erreur est corrigée dans la version anglaise.



Article 4



Nouvelle disposition.



Article 5



Nouvelle disposition.



Article 6



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



40(1)               Lorsqu'une demande est faite en vertu de l'article 36 et que le Commissaire a déterminé que la demande ne relevait pas du domaine d'application du paragraphe 37(4), il doit, dès qu'une investigation a été effectuée, en faire rapport à l'Orateur et au député ou au membre du Conseil exécutif qui fait l'objet de l'investigation.



b)                  Nouvelle disposition.



Article 7



La disposition actuelle se lit comme suit :



42                        Lorsqu'il reçoit un rapport en vertu du paragraphe 40(1), l'Orateur doit le déposer devant l'Assemblée dès que faisable si elle siège, ou si elle ne siège pas, dans les quinze jours qui suivent l'ouverture de la prochaine session.



Article 8



Nouvelle disposition.



Article 9



Nouvelle disposition.

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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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