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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
*Loi constituant Downtown Moncton Centre-ville Inc.
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
34
Parlementaire:
M. John Betts
Première lecture :
2003-2-14
Deuxième lecture :
2003-3-28
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2003-3-28
Sanction royale :
2003-4-11
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  Projet de loi no 34  
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Texte du projet de loi :
ATTENDU que par une loi de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick, intitulée Loi constituant la Société de développement commercial du centre-ville de Moncton, chapitre 57 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, la Société de développement commercial du centre-ville de Moncton a été dûment constituée en corporation;

ATTENDU que la Société de développement commercial du centre-ville de Moncton a modifié la raison sociale de la compagnie à Downtown Moncton Inc. par lettres patentes supplémentaires le 2 mai 1991;

ET ATTENDU que Downtown Moncton Inc. a modifié la raison sociale de la compagnie à Downtown Moncton Centreville Inc. par lettres patentes supplémentaires le 29 novembre 2002;

ET ATTENDU qu'il est souhaitable de remplacer le nom de Downtown Moncton Centreville Inc. par Downtown Moncton Centre-ville Inc.;

ET ATTENDU qu'il convient de réviser la législation établissant la Loi constituant la Société de développement commercial du centre-ville de Moncton;

ET ATTENDU que Downtown Moncton Centreville Inc. demande l'adoption des dispositions qui suivent;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                           La présente loi peut être citée sous le titre de la « Loi sur Downtown Moncton Centre-ville Inc. ».

2                           La Société de développement commercial du centre-ville de Moncton, une personne morale établie conformément à une loi intitulée Loi constituant la Société de développement commercial du centre-ville de Moncton, chapitre 57 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est par les présentes maintenue comme une personne morale sous la raison sociale Downtown Moncton Centre-ville Inc. (ci-après dénommée la « Société »).

3                           La Société a son siège social dans la cité de Moncton, dans le comté de Westmorland au Nouveau-Brunswick.

4                           La Société a pour objet et a le pouvoir

a)                  de solliciter et de maintenir l'adhésion de toutes les personnes ou sociétés intéressées à son objet énoncé au présent article;

b)                  d'aider, de promouvoir, d'encourager, de coordonner et de favoriser le développement commercial, résidentiel, récréatif, culturel et municipal ainsi que la prospérité économique du secteur commercial du centre-ville de la cité de Moncton, de la façon qu'elle définira à l'occasion par voie de règlement administratif;

c)                  de participer, de collaborer et d'œuvrer, seule ou conjointement avec d'autres autorités, organisations ou organismes, publics ou privés, à la création de terrains de stationnement, de services de transports, d'installations culturelles, récréatives et d'autres installations municipales, locales ou autres, toute entente semblant favorable à la réalisation de la totalité ou d'une partie de son objet, et d'obtenir de ces autorités les droits, privilèges et concessions qu'elle peut juger souhaitables et d'exécuter, d'exercer et de respecter ces droits, privilèges, ententes ou concessions;

d)                  d'acheter, d'acquérir, d'échanger, de prendre à bail, de détenir, d'améliorer des biens réels et personnels et d'en jouir, et de vendre, d'aliéner, de céder, d'échanger, de donner à bail, d'hypothéquer et de mettre en gage ses biens meubles et immeubles ou d'aliéner autrement la Société de la façon jugée la plus favorable à la réalisation de son objet;

e)                  de contracter des emprunts et de tirer, de faire, d'endosser et d'accepter des lettres de change et des billets à ordre et de créer et d'émettre les obligations et débentures nécessaires aux fins de son objet; et

f)                   de jouir de tous les avantages et pouvoirs que lui confère la Loi sur les compagnies, chapitre C-13 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973, sauf lorsqu'ils sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi.

5                           La Société est réputée être une corporation municipale à but non lucratif aux fins de recevoir des paiements, subventions, prêts ou autres formes d'aide.

6(1)                   Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente loi, la Société est administrée et dirigée par les administrateurs, dont le nombre est déterminé par les règlements administratifs de la Société alors en vigueur.

6(2)                   Le mandat des administrateurs est de deux ans et ils peuvent être nommés ou élus pour un maximum de trois autres mandats de deux ans chacun.

6(3)                   Aucun administrateur peut être en fonction pour plus de huit ans consécutifs.

7                           Afin de réaliser son objet, la Société a le pouvoir

a)                  d'établir, dans le respect des dispositions de la présente loi et de la Loi sur les compagnies, des règlements administratifs régissant son administration;

b)                  d'établir les règlements administratifs, règles et règlements qu'elle peut juger nécessaires en ce qui concerne l'admission et l'expulsion de ses membres, leurs droits et privilèges respectifs, et les droits et cotisations qu'elle peut juger souhaitable d'exiger de ses membres;

c)                  d'élire un président, des vice-présidents, un secrétaire et un trésorier au sein de ses administrateurs;

d)                  de prévoir et d'instituer les comités qu'elle peut juger nécessaires à la bonne réalisation de ses objets; et

e)                  d'employer le personnel qu'elle peut juger nécessaire à la réalisation de ses objets.

8                           Les comptes de la Société sont vérifiés chaque année et peuvent être inspectés et vérifiés en tout temps par les vérificateurs de la cité de Moncton.

9                           La dissolution ou liquidation de la Société opère dévolution de la totalité de son actif à la cité de Moncton.

10                        La Loi intitulée Loi constituant la Société de développement commercial du centre-ville de Moncton, chapitre 57 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est par les présentes abrogée.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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