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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
+Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
29
Parlementaire:
M. Shawn Graham
Première lecture :
2003-1-31
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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  Projet de loi no 29  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 La Loi sur les droits de la personne, chapitre H-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction après le paragraphe 5(3) de ce qui suit:

5.1(1) Un contrat d'assurance automobile, vie, accident, maladie ou incapacité ne doit pas différencier, faire de distinction, exclure ou faire des préférences pour des raisons d'âge ou de région géographique.

5.1(2) Nonobstant le paragraphe (1), une restriction, condition, exclusion ou préférence ou un refus fondé sur l'âge ou la région géographique est autorisé si cette restriction, condition, exclusion ou préférence ou un refus est fondé sur une qualification réellement requise et raisonnable selon ce que détermine la Commission.

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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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