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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
+Loi modifiant la Loi sur les assurances
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
28
Parlementaire:
Shawn Graham
Première lecture :
2003-1-28
Deuxième lecture :
2003-1-29
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 28  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:


1                           La Loi sur les assurances, chapitre I-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction après le paragraphe 230(2) conditions légales 1(2) de ce qui suit:


(3)                      Une « modification essentielle du risque » n’inclue pas l’âge d’un véhicule si ce véhicule a un certificat d’inspection valide sous la Loi sur les véhicules à moteur.


2                           La Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe 230(2) conditions légales 8 de ce qui suit:


8.1                      Aucun contrat, à l’extérieur d’une couverture par la Facility Association, ne peut être refusé par un assureur, seulement à cause de l’âge d’un véhicule si ce véhicule a un certificat d’inspection valide sous la Loi sur les véhicules à moteur.


3                           L’article 369.1 de la Loi est modifié par l’adjonction après l’alinéa i) dans la définition « actes ou pratiques malhonnêtes ou fallacieux dans le commerce de l’assurance » de ce qui suit:


j)                   toutes pratiques où une police d’assurance pour un véhicule à moteur est refusée à cause de l’âge du véhicule et que celui-ci a un certificat d’inspection valide sous la Loi sur les véhicules à moteur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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