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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
27
Parlementaire:
L'hon. McFarlane
Première lecture :
2003-1-7
Deuxième lecture :
2003-1-8
Comité plénier :
2003-1-15
Amendement :
Troisième lecture :
2003-1-16
Sanction royale :
2003-2-21
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  Projet de loi no 27  
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Texte du projet de loi :



Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur les normes d'emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par l'adjonction de la définition suivante selon l'ordre alphabétique :



« salarié non syndiqué » désigne un salarié dont les modalités et conditions d'emploi ne font pas l'objet d'une convention collective;



2                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 16, de ce qui suit :



SALAIRE DE PRÉSENCE MINIMALE

16.1(1)          Un employeur doit payer au salarié non syndiqué pas moins de trois heures de travail au taux de salaire minimum ou les heures qu'il a travaillées à son taux de salaire normal, selon le plus élevé de ces montants, si



a)                  le salarié se présente au travail comme il est tenu de le faire par son employeur,



b)                  le taux de salaire normal du salarié est inférieur au double du taux de salaire minimum, et



c)                  le salarié est régulièrement employé plus de trois heures consécutives dans une période de travail.



16.1(2)          Si un salarié, à qui le paragraphe (1) s'applique, a déjà travaillé le maximum d'heures prescrit en vertu de l'alinéa 9(1)c), l'employeur doit payer au salarié pas moins de trois heures de travail à une fois et demie le taux de salaire minimum ou les heures qu'il a travaillées à son taux de salaire normal, selon le plus élevé de ces montants.



16.1(3)          Un salarié est réputé avoir travaillé les heures pour lesquelles il est rémunéré en vertu du paragraphe (1) ou (2).



3                           Le paragraphe 26(1) de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression de « rénumération » et son remplacement par « rémunération ».



4                           Le paragraphe 38.1(5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



38.1(5)          Le conservateur des titres de propriété doit déposer le certificat en le désignant « privilège du salarié » et doit répertorier le certificat dans le répertoire d'enregistrement approprié.



5                           L'article 38.2 de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



38.2(1.1)      Le Directeur peut obtenir du Réseau d'enregistrement des biens personnels une déclaration de vérification démontrant qu'un avis du certificat a été enregistré en vertu du paragraphe 38.1(6.1) et peut faire déposer le certificat ou la copie certifiée conforme de celui-ci auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, et le certificat ou la copie certifiée conforme de celui-ci doit être inscrit et enregistré à la Cour, et lorsqu'il est ainsi inscrit et enregistré, il devient un jugement de la Cour et peut être exécuté par le Directeur comme un jugement rendu par la Cour contre l'employeur mentionné dans le certificat pour une dette dont le montant y est indiqué.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



38.2(3)          Lorsqu'un certificat a été déposé conformément au paragraphe (1.1), toute personne peut contester le certificat par voie d'entreplaiderie ou par voie de demande d'annulation de toute exécution en vertu de celui-ci suivant les modalités prévues par les règles de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.



6                           Le paragraphe 38.4(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Répertoire des privilèges de salarié » et son remplacement par « répertoire d'enregistrement approprié ».



7                           Le paragraphe 38.5(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Répertoire des privilèges de salarié » et son remplacement par « répertoire d'enregistrement approprié ».



8                           Le paragraphe 38.6(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Répertoire des privilèges de salarié » et son remplacement par « répertoire d'enregistrement approprié ».



9                           L'article 45 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



45(3)               Le Ministre peut nommer un agent des normes d'emploi à titre de directeur adjoint, et quand le Directeur s'absente de son bureau ou que le poste de Directeur est vacant, le directeur adjoint possède tous les pouvoirs et assume toutes les fonctions du Directeur.



10                        Le paragraphe 60(1) de la Loi est modifié par l'adjonction, après l'alinéa k), de ce qui suit :



k.1)             la période pendant laquelle il était en congé et la raison du congé;



11                        L'article 72 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1) de la version française par la suppression de « dans les formes prescrites » et son remplacement par « au moyen de la formule prescrite »;



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :



72(7)               Une ordonnance de saisie-arrêt visée au paragraphe (1) cesse d'être valide à l'expiration du délai prescrit sauf si avant l'expiration de ce délai le Directeur fait déposer une déclaration de renouvellement de l'ordonnance de saisie-arrêt au moyen de la formule prescrite qui doit être signifiée à la personne ayant reçu signification de l'ordonnance originale.



12                        L'article 85 de la Loi est modifié par l'adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :



e.1)             prescrire le délai après lequel une ordonnance de saisie-arrêt cesse d'être valide;




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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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