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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
+ Loi abrogeant la Loi sur le fonds de stabilisation financière
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
24
Parlementaire:
M. Shawn Graham
Première lecture :
2002-12-18
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 24  
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Texte du projet de loi :



Attendu que le vérificateur général a déclaré que le fonds de stabilisation financière n'a pas d'effet sur les états financiers de la province;



Attendu que le vérificateur général a aussi déclaré qu'aux fins des états financiers, le fonds de fiscalité financière est traité comme s'il n'existait pas;



Attendu que le vérificateur général a mentionné que la création du Fonds a été la source de nombreuses discussions;



Attendu que le vérificateur général a conclu que transférer des sommes au Fonds ou du Fonds ne change pas la situation financière de la province dans son ensemble.



Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète :



1                           La Loi sur le fonds de stabilisation financière, chapitre F-14.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2001, est abrogée.




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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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