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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'éradication des maladies des pommes de terre
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
21
Parlementaire:
L'hon. Weston
Première lecture :
2002-12-6
Deuxième lecture :
2002-12-11
Comité plénier :
2003-1-15
Amendement :
Troisième lecture :
2003-1-16
Sanction royale :
2003-2-21
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  Projet de loi no 21  
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Texte du projet de loi :


Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur l'éradication des maladies des pommes de terre, chapitre P-9.4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié par l'abrogation de la définition «Commission».



2                           L'article 3 de la Loi est abrogé.



3                           L'article 3.1 de la Loi est modifié par la suppression de «autre que la Commission».



4                           Le paragraphe 3.2(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



3.2(1)             La Loi sur les règlements ne s'applique pas aux catégories ou aux modalités et conditions établies par un organisme ou une personne désigné par le Ministre en vertu de l'article 3.1.



5                           L'article 17 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



17(1)               Une personne visée par un ordre, un avis ou une autorisation donné par un inspecteur en vertu de la présente loi peut interjeter appel auprès du Ministre en remettant ou en envoyant par courrier recommandé à celui-ci, dans les quatorze jours qui suivent la réception de l'ordre, de l'avis ou de l'autorisation donnés par un inspecteur en vertu de la présente loi, un avis au moyen de la formule prescrite par règlement indiquant les motifs sur lesquels l'appel de la personne est fondé.



17(2)               Dans les quatorze jours qui suivent la réception de l'avis d'appel, le Ministre prépare une audition en vue d'étudier l'affaire.



17(3)               Le Ministre rend une décision dans les trente jours qui suivent l'audition.



17(4)               En rendant une décision, le Ministre peut



a)                  déclarer qu'un ordre, un avis ou une autorisation est maintenu,



b)                  révoquer l'ordre, l'avis ou l'autorisation, ou



c)                  modifier l'ordre, l'avis ou l'autorisation de la façon qu'il estime appropriée.



17(5)               La décision du Ministre est définitive et ne peut être révisée.



6                           Le paragraphe 25.8(6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



25.8(6)          Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, aucun appel ne peut être interjeté auprès du Ministre d'un ordre donné en vertu du paragraphe (1) ou relativement à cet ordre.



7                           Le paragraphe 25.801(7) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



25.801(7)    Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, aucun appel ne peut être interjeté auprès du Ministre d'une décision prise en vertu du paragraphe (2) ou d'un ordre donné en vertu du paragraphe (4) ou relativement à cette décision ou à cet ordre.



8                           L'alinéa 26(1)c.2) de la Loi est modifié par la suppression de «sous réserve de l'alinéa 3(5)b.1) et de l'article 3.1» et son remplacement par «sous réserve de l'article 3.1».



9(1)                   La Commission consultative des maladies des pommes de terre cesse d'exister.



9(2)                   Toutes les nominations ou désignations des personnes à titre de président, de vice-président ou de membres de la Commission consultative des maladies des pommes de terre sont révoquées.



9(3)                   Tous les contrats, accords et décrets relativement au montant de la rémunération à verser au président, au vice-président ou aux membres de la Commission consultative des maladies des pommes de terre sont nuls et non avenus.



9(4)                   Nonobstant les dispositions de tout contrat, de tout accord ou de tout décret, aucune rémunération ne peut être versée au président, au vice-président ou aux membres de la Commission consultative des maladies des pommes de terre.



9(5)                   Nulle action, demande ou autre procédure n'existe ou ne peut être intentée contre le ministre de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture ou la Couronne du chef de la province en raison de la cessation de la Commission consultative des maladies des pommes de terre en vertu du paragraphe (1) ou de la révocation des nominations ou des désignations en vertu du paragraphe (2).



9(6)                   Un appel interjeté auprès de la Commission consultative des maladies des pommes de terre avant l'entrée en vigueur de la présente loi est traité par le Ministre conformément à l'article 17 de la Loi sur l'éradication des maladies des pommes de terre, tel que l'article 5 de la présente loi modificative le modifie.



9(7)                   Les documents, les renseignements, les registres et dossiers se rapportant à un appel dont le Ministre est chargé en vertu du paragraphe (6) deviennent les documents, les renseignements, les registres et les dossiers du Ministre lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.



Modifications corrélatives au Règlement du Nouveau-Brunswick 82-70 établi en vertu de la Loi sur l'éradication des maladies des pommes de terre

10                        La Formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-70 établi en vertu de la Loi sur l'éradication des maladies des pommes de terre est modifiée



a)                par la suppression de «DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MALADIES DES POMMES DE TERRE» et son remplacement par «DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE L'AQUACULTURE»;



b)                par la suppression de «au président de la Commission consultative des maladies des pommes de terre» et son remplacement par «au ministre de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture»;



c)                  par la suppression de «devant la Commission consultative des maladies des pommes de terre» et son remplacement par «devant le ministre de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture»;



d)                par la suppression de «une copie à l'intention du président de la Commission et une autre pour l'appelant» et son remplacement par «une copie pour le ministre de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture et une autre pour l'appelant».



Modifications corrélatives à la Loi sur la protection des plantes

11(1)               L'alinéa 24(1)q) de la Loi sur la protection des plantes, chapitre P-9.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est abrogé.



11(2)               Le paragraphe 25(3) de la Loi est abrogé.




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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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