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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'assainissement de l'eau
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
18
Parlementaire:
L'hon. Jardine
Première lecture :
2002-12-5
Deuxième lecture :
2002-12-6
Comité plénier :
2003-3-19
Amendement :
Troisième lecture :
2003-3-20
Sanction royale :
2003-4-11
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  Projet de loi no 18  
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Texte du projet de loi :


Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur l'assainissement de l'eau, chapitre C-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifié



a)                par l'abrogation de la définition « modification » et son remplacement par ce qui suit :



« modification » désigne, dans le cas d'un cours d'eau ou d'une terre humide, tout changement de nature provisoire ou définitive, apporté à ce cours d'eau ou à cette terre humide ou à son débit ou à proximité de ce cours d'eau ou cette terre humide et comprend



a)                  un changement apporté aux constructions existant sur le cours d'eau ou sur la terre humide, y compris les réparations, modifications ou suppressions de constructions, que l'écoulement des eaux du cours d'eau ou de la terre humide soit modifié ou non,



b)                  le fonctionnement de machines sur le lit d'un cours d'eau ailleurs qu'à un endroit reconnu comme passage à gué,



c)                  le fonctionnement de machines dans ou sur une terre humide,



d)                  le dépôt ou l'enlèvement de sable, de gravier, de roches, de terre arable, de matière organique ou de toute autre matière dans un cours d'eau ou dans une terre humide ou dans les trente mètres d'une terre humide ou de la rive d'un cours d'eau,



e)                  toute perturbation du sol dans les trente mètres d'une terre humide ou de la rive d'un cours d'eau, à l'exception du pâturage des animaux, du labourage, de l'ensemencement et du hersage de la terre, de la récolte de légumes, de fleurs, de graines et d'arbustes décoratifs et de toute autre activité agricole prescrite par règlement aux fins du présent alinéa, qui survient à plus de cinq mètres d'une terre humide ou de la rive d'un cours d'eau,



f)                   l'enlèvement de la végétation sur le lit ou la rive d'un cours d'eau,



g)                  l'enlèvement d'arbres dans les trente mètres de la rive d'un cours d'eau, et



h)                  l'enlèvement de la végétation d'une terre humide ou dans les trente mètres d'une terre humide à l'exception de la récolte de légumes, de fleurs, de graines et d'arbustes décoratifs et de toute autre activité agricole prescrite par règlement aux fins du présent alinéa, qui survient à plus de cinq mètres d'une terre humide;



b)                à la définition « bassin hydrographique » de la version française, par la suppression de « tout autre cours d'eau » et son remplacement par « toute autre eau réceptrice »;



c)                  par l'adjonction de la définition suivante selon l'ordre alphabétique :



« terre humide » désigne la terre qui



a)                  a, de façon périodique ou permanente, une nappe phréatique à la surface, près de la surface ou au-dessus de la surface de la terre ou qui est saturée d'eau, et



b)                  soutient un processus aquatique indiqué par la présence de sols hydriques, d'une végétation hydrophyte et des activités biologiques adaptées à un milieu humide;



2                           Le sous-alinéa 14(5)b)(i) de la Loi est modifié par la suppression de « numéros de référence réguliers » et son remplacement par « numéros d'identification ».



3                           Le paragraphe 14.1(4) de la Loi est modifié par la suppression de « numéro ou les numéros de référence » et son remplacement par « numéro ou les numéros d'identification ».



4                           L'article 15 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



15(1)               Une personne qui projette un aménagement hydro-électrique, un barrage régulateur, le détournement d'une rivière, le détournement de l'écoulement des eaux de drainage ou tout autre projet ou construction qui modifie un cours d'eau ou une terre humide ou détourne tout ou partie d'un cours d'eau ou de l'écoulement des eaux d'un cours d'eau ou d'une terre humide doit, avant d'entreprendre ou d'entamer le projet,



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



15(2)               Le propriétaire d'un projet ou d'une construction visé au paragraphe (1) ou de toute autre structure qui se trouve dans un cours d'eau ou dans une terre humide ou une partie du cours d'eau ou de la terre humide ou qui traverse ce cours d'eau ou cette terre humide ou une partie de ce cours d'eau ou de cette terre humide, doit maintenir le projet ou la construction en bon état de réparation en tout temps.



5                           L'article 40 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa a.1), par la suppression de « l'alinéa d) » et son remplacement par « l'alinéa e) ou h) »;



b)                par l'abrogation de l'alinéa o) et son remplacement par ce qui suit :



o)                  réglementant, contrôlant, interdisant, ordonnant ou prévoyant le détournement d'une rivière ou l'écoulement d'eaux de drainage ou toute modification ou tout détournement de tout ou partie d'un cours d'eau ou d'une terre humide ou de l'écoulement des eaux d'un cours d'eau ou d'une terre humide;



c)                  à l'alinéa q), par la suppression de « cours d'eau » et son remplacement par « cours d'eau ou une terre humide ».



Modifications corrélatives

6                           L'article 15 de la Loi modifiant la Loi sur l'assainissement de l'eau, chapitre 26 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



15                        L'article 15 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :



15(4)               Lorsque la modification d'un cours d'eau ou d'une terre humide ou les travaux y afférents ne sont pas entrepris, effectués ou exécutés en conformité avec la présente loi, les règlements, les modalités et les conditions imposées au permis ou les arrêtés, directives ou prescriptions du Ministre, celui-ci peut ordonner au titulaire du permis, ou si aucun permis n'a été délivré, à la personne qui entreprend, effectue ou exécute la modification



a)                  de cesser les travaux de modifications qui ont été entrepris, effectués ou exécutés,



b)                  d'enlever les éléments de modification et les bâtiments, constructions, ouvrages et biens personnels utilisés pour entreprendre, effectuer ou exécuter la modification,



c)                  d'effectuer ou de faire effectuer les interventions que le Ministre estime nécessaires pour rendre la modification conforme à la présente loi, aux règlements, aux modalités et conditions imposées au permis, le cas échéant, et à ses arrêtés, directives ou prescriptions, ou



d)                  d'effectuer ou de faire effectuer les interventions que le Ministre estime nécessaires pour rendre les éléments de modification en bon état.



15(5)               Nonobstant le paragraphe 4(8), lorsque le Ministre est convaincu qu'il est dans l'intérêt public que soient enlevés du cours d'eau ou de la terre humide



a)                  les éléments de modification d'un cours d'eau ou d'une terre humide, ou



b)                  une construction ou une chose qui se trouve dans un cours d'eau ou dans une terre humide ou qui les traverse,



et s'il est d'avis que l'identité du propriétaire ne peut être établie, il peut ordonner qu'ils soient enlevés aux frais de la province.




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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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