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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les incendies de forêt
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
16
Parlementaire:
L'hon. Volpé
Première lecture :
2002-12-4
Deuxième lecture :
2002-12-5
Comité plénier :
2002-12-6
Amendement :
Troisième lecture :
2002-12-11
Sanction royale :
2002-12-20
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  Projet de loi no 16  
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Texte du projet de loi :
      

   Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                           L'article 1 de la Loi sur les incendies de forêt, chapitre F-20 des Lois révisées de 1973, est modifié

   a)                à la définition «permis de brûlage», par la suppression de «de l'article 11» et son remplacement par «du paragraphe 11(3)»;

   b)                par l'abrogation de la définition «permis de feu de camp»;

   c)                  par l'abrogation de la définition «directeur»;

   d)                par l'abrogation de la définition «saison des incendies»;

   e)                  par l'abrogation de la définition «terre forestière» et son remplacement par ce qui suit :

   «terre forestière» désigne

   a)                  toute terre située hors des limites d'une cité ou d'une ville, non cultivée pour des fins agricoles et sur laquelle croissent des arbres, arbustes, herbes ou autres plantes,
   ainsi que les chemins qui s'y trouvent, autres que les voies publiques,
   
   b)                  toute bleuetière située hors des limites d'une cité ou d'une ville, ou
   
   c)                  toute tourbière située hors des limites d'une cité ou d'une ville;
   
f)   par l'abrogation de la définition «permis de circuler en forêt»;

g) par l'abrogation de la définition «préposé à la prévention des incendies industriels»;

h) par l'abrogation de la définition «exploitation industrielle» et son remplacement par ce qui suit :

   «exploitation industrielle» désigne

   a)                  tous travaux sur des terres forestières effectués par au moins deux personnes, ou
   
   b)                  lorsque du matériel mécanique est utilisé, tous travaux sur des terres forestières effectués par une ou plusieurs personnes;

   i)                  par l'abrogation de la définition «aménagiste régional des ressources»;

   j)                  par l'abrogation de la définition «zone d'accès restreint»;

   k)                à la version française de la définition «véhicule de camping», par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point;

   l)                  à la définition «permis d'exploitation», par la suppression de «de l'article 18» et son remplacement par «du paragraphe 18(1)»;

   m)               par l'adjonction de la définition suivante selon l'ordre alphabétique :

   «matériel mécanique» désigne tout véhicule ou tout matériel qui est conçu principalement pour la coupe, l'abattage, le groupage, l'extraction, l'ébranchage, le chargement ou le
débusquage du bois ou pour toute autre fonction semblable relative au bois;

2                           L'article 4 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

4(3)                   Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre peut, aux fins de suppression aérienne des incendies, conclure avec le ou les
propriétaires d'une terre privée une convention de bail relative à cette terre.

3                           L'article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

5(1)                   Sous réserve du paragraphe (2), la période de l'année courant du troisième lundi d'avril au trente et un octobre, inclusivement, est considérée comme la saison des
incendies.

5(2)                   Lorsqu'il le juge opportun et dans l'intérêt du public, le Ministre peut modifier les dates du début et de la fin de la saison des incendies, pour l'ensemble ou pour une
partie de la province, et telle modification prend effet au moment de sa publication dans au moins deux quotidiens à diffusion générale dans toute la province.

4                           L'article 6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6                           Les articles 10, 10.1, 10.2, 10.3, 11, 15, 17 et 18 ne sont applicables que durant la saison des incendies.

5                           L'article 7 de la Loi est abrogé.

6                           L'article 8 de la Loi est abrogé.

7                           L'article 9 de la Loi est abrogé.

8                           La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 10 de ce qui suit :

10.1                  La personne qui allume ou fait allumer, entretient, attise ou utilise un feu ou en est responsable :

   a)                  doit prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher la propagation du feu;
   
   b)                  ne doit pas laisser le feu sans surveillance tant qu'il n'est pas complètement éteint.

10.2                  Toute personne est responsable des dommages ou dégâts causés à des biens par un feu qu'elle a allumé.

10.3                  Le Ministre doit, conformément aux règlements, communiquer au public les renseignements concernant les jours de brûlage, jours de non-brûlage ou jours de brûlage
limité pour chaque comté de la province ou pour toute partie de chaque comté, relativement à toute catégorie de feux établie par règlement.

10.4                  Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, toute personne peut, en prenant des précautions raisonnables et sous la direction d'un agent
du service forestier, allumer un contre-feu pour arrêter un incendie.

10.5                  Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, l'agent du service forestier peut, en prenant des précautions raisonnables, allumer un feu pour
fins de formation ou d'enseignement en matière de suppression des incendies ou d'enquête sur les incendies.

9                           L'article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

11(1)               Quiconque veut allumer ou faire allumer un feu appartenant à toute catégorie de feux établie par règlement et dont un permis de brûlage est exigé par les règlements
doit

   a)                  en faire la demande au Ministre, et
   
   b)                  fournir les renseignements ou la documentation qu'il peut exiger ou qui sont prescrits par règlement.

11(2)               Le Ministre peut, avant de délivrer un permis de brûlage, pénétrer sur les terres où le demandeur propose d'allumer ou de faire allumer un feu afin de les inspecter pour
déterminer si les lieux et les conditions conviennent à l'allumage d'un feu appartenant à la catégorie de feux pour laquelle le permis a été demandé.

11(3)               Le Ministre peut, sur demande et sur paiement des droits prescrits, le cas échéant, délivrer un permis de brûlage pour la catégorie de feux pour laquelle le permis a été
demandé.

11(4)               Le Ministre peut refuser de délivrer un permis de brûlage.

11(5)               En plus de toutes modalités et conditions imposées conformément aux règlements, le Ministre peut imposer toutes autres modalités et conditions à un permis de
brûlage qu'il estime nécessaires.

11(6)               Le Ministre peut, à sa discrétion, annuler un permis de brûlage.

11(7)               Toute personne à laquelle un permis de brûlage est délivré doit en observer les modalités et les conditions.

10                        L'article 12 de la Loi est abrogé.

11                        L'article 13 de la Loi est abrogé.

12                        L'article 14 de la Loi est abrogé.

13                        L'article 15 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

15(1)               Lorsqu'il estime qu'une accumulation de débris

   a)                  sur une terre forestière ou à proximité de celle-ci,
   
   b)                  à moins de cent mètres du milieu d'une voie ferrée, ou
   
   c)                  à moins de quinze mètres de la ligne centrale d'une voie publique,

constitue un risque d'incendie, le Ministre peut en aviser par écrit le propriétaire ou l'exploitant de la terre où est située l'accumulation.

15(2)               Le propriétaire ou l'exploitant auquel avis a été donné en application du paragraphe (1) doit éliminer le risque d'incendie sans délai et de façon jugée satisfaisante par le
Ministre.

15(3)               Lorsque le propriétaire ou l'exploitant omet de se conformer au paragraphe (2), l'agent du service forestier, ayant obtenu l'approbation du Ministre, peut pénétrer sur les
terres où est située l'accumulation pour y éliminer le risque d'incendie.

15(4)               Lorsque l'agent du service forestier pénètre sur des terres en application du paragraphe (3) et demande au propriétaire ou à l'exploitant, et à leurs employés, d'apporter
leur aide à l'élimination du risque d'incendie, le propriétaire ou l'exploitant, ainsi que leurs employés, doivent fournir l'aide demandée.

15(5)               Lorsque l'agent du service forestier pénètre sur des terres en application du paragraphe (3) et élimine le risque d'incendie, le propriétaire ou l'exploitant auquel avis a été
donné en application du paragraphe (1) doit payer à la province tous les frais engagés par le Ministre du fait de l'élimination du risque d'incendie par l'agent du service forestier.

14                        L'article 16 de la Loi est abrogé.

15                        L'article 17 de la Loi est abrogé

   a)                au paragraphe (1), par la suppression de «scierie» et son remplacement par «scierie fixe»;

   b)                au paragraphe (2), par la suppression de «scierie» et son remplacement par «scierie fixe»;

   c)                  au paragraphe (3), par la suppression de «scierie» et son remplacement par «scierie fixe»;

   d)                par l'abrogation du paragraphe (4).

16                        L'article 18 de la Loi est modifié

   a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

18(1)               Le Ministre peut, sur demande et sur paiement des droits prescrits, le cas échéant, délivrer un permis d'exploitation à toute personne qui dirige une exploitation
industrielle sur des terres forestières.

   b)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

18(2)               Le Ministre doit, dans le permis d'exploitation délivré en application du paragraphe (1), décrire la terre forestière sur laquelle l'exploitation industrielle est projetée et
peut imposer au permis d'exploitation les modalités et conditions qu'il estime nécessaires.

   c)                  par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

18(3)               Nul ne doit diriger ni poursuivre une exploitation industrielle sur une terre forestière à moins d'être titulaire d'un permis d'exploitation valable et en cours de validité.

   d)                par l'adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

18(3.1)          Toute personne à laquelle un permis d'exploitation est délivré doit en observer les modalités et les conditions.

   e)                  par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :

18(4)               Dans l'intérêt de la protection des forêts, le Ministre peut

   a)                  refuser de délivrer un permis d'exploitation,
   
   b)                  limiter la durée d'une exploitation industrielle, ou
   
   c)                  annuler un permis.

   f)                  par l'abrogation du paragraphe (5);

   g)                par l'abrogation du paragraphe (8).

17                        L'article 19 de la Loi est abrogé.

18                        L'article 21 de la Loi est abrogé.

19                        Le paragraphe 24(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de "has burned" et son remplacement par "has occurred".

20                        L'article 27 de la Loi est abrogé.

21                        L'article 29 de Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

29(1)               Quiconque enfreint l'article 10 ou 10.1, le paragraphe 11(7), 15(2), 15(4), 17(1), 18(3), 18(3.1), 18(7), 20(1) ou 20(3.1) ou une ordonnance rendue en vertu du paragraphe
17(2), ou omet de s'y conformer, commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de
la classe H.

29(2)               Quiconque enfreint une disposition des règlements, ou omet de s'y conformer, commet une infraction qui, sous réserve du paragraphe (3), est punissable en vertu de la
Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe B.

29(3)               Quiconque enfreint une disposition des règlements pour laquelle une classe est prescrite en vertu de l'alinéa 31k.2), ou omet de s'y conformer, commet une infraction de
la classe prescrite par règlement.

29(4)               Lorsqu'une infraction au paragraphe 17(1) ou 18(3) se poursuit pour plus d'une journée,

   a)                  l'amende minimale qui peut être imposée est l'amende minimale établie par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de
   jours pendant lesquels l'infraction se poursuit, et
   
   b)                  l'amende maximale qui peut être imposée est l'amende maximale établie par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de
   jours pendant lesquels l'infraction se poursuit.

22                        L'article 30 de la Loi est modifié par la suppression de «semaine nationale de la forêt» et son remplacement par «semaine de la sensibilisation aux incendies de
forêt».

23                        L'article 31 de la Loi est modifié

   a)                par l'abrogation de l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

   a)                  relatifs aux renseignements ou à la documentation qui, aux fins de l'alinéa 11(1)b), doivent être fournis sur demande d'un permis de brûlage;

   b)                par l'adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

   a.1)            prescrivant les droits payables pour la délivrance d'un permis de brûlage ou d'un permis d'exploitation;
                        
   a.2)            relatifs aux modalités et conditions d'un permis de brûlage ou d'un permis d'exploitation;
   
   a.3)            exemptant toute personne ou toute catégorie de personnes de l'exigence de détenir un permis de brûlage ou un permis d'exploitation;
                        
   a.4)            établissant les catégories de feux aux fins de l'article 10.3 ou celles qui nécessitent des permis de brûlage;
   
   a.5)            relatifs aux catégories de feux établies sous le régime de l'alinéa a.4), y compris les interdictions, restrictions et exigences à leur égard;
   
   a.6)            relatifs aux interdictions, restrictions et exigences concernant tout feu qui n'appartient pas à une catégorie de feux établie sous le régime de l'alinéa a.4);
   
   a.7)            relatifs à la méthode par laquelle les renseignements visés à l'article 10.3 sont communiqués au public;

   c)                  par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

   b)                  relatifs à la prévention des incendies à l'intérieur ou près des tentes, camps industriels, exploitations industrielles, camps de récréation, mines ou scieries;

   d)                par l'abrogation de l'alinéa c);

   e)                  par l'abrogation de l'alinéa g);

   f)                  par l'adjonction, après l'alinéa k.1), de ce qui suit :

   k.2)             prescrivant, relativement aux infractions aux règlements, des classes d'infractions aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions
   provinciales;
   
   k.3)             définissant tout mot ou toute expression utilisés mais non définis dans la présente loi aux fins de la présente loi, des règlements ou des deux;

Modifications corrélatives
24(1)               La rubrique «Loi sur les incendies de forêt» qui précède l'article 53 de la Loi concernant les pénalités qui se rapportent aux infractions provinciales, chapitre 61
des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est abrogée.

24(2)               L'article 53 de la Loi est abrogé.

25                        Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la Police, chapitre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par la suppression de «un agent de la paix en
vertu de la Loi sur les véhicules à moteur, un garde en vertu de la Loi sur la pêche sportive et la chasse et un préposé à la prévention des incendies industrielles en vertu de
la Loi sur les incendies de forêt,» et son remplacement par «un agent de la paix en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur et un garde en vertu de la Loi sur la pêche sportive
et la chasse,».

Entrée en vigueur
26                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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