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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
15
Parlementaire:
L'hon. Volpé
Première lecture :
2002-12-4
Deuxième lecture :
2002-12-5
Comité plénier :
2002-12-6
Amendement :
Troisième lecture :
2002-12-11
Sanction royale :
2002-12-20
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  Projet de loi no 15  
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Texte du projet de loi :

   Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                           Le paragraphe 92(2) de la Loi sur la pêche sportive et la chasse, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par la suppression de «et
99» et son remplacement par «, 99 et 99.1».

2                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 99, de ce qui suit :

99.1(1)          Lorsque le Ministre est convaincu qu'une personne qui est déclarée coupable d'une infraction au paragraphe 5.3(1) de la Loi sur l'assainissement de l'environnement,
au paragraphe 12(1) ou 15(1) de la Loi sur l'assainissement de l'eau ou au paragraphe 6(2) de la Loi sur l'assainissement de l'air a commis l'infraction dans une zone naturelle
protégée établie en vertu de la Loi sur les zones naturelles protégées, ou lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction à l'alinéa 11a) ou b) ou à la division
12a)(xiii)(A), (B) ou (C) de la Loi sur les zones naturelles protégées, tout permis et toute licence dont elle est titulaire en vertu de la présente loi sont annulés par le Ministre à
compter de la date de la déclaration de culpabilité et la personne n'a pas le droit d'obtenir ni de demander que lui soit délivré un permis ou une licence en vertu de la présente loi
ou des règlements

   a)                  pendant une période d'un an après la date de la déclaration de culpabilité, si la personne a reçu une amende inférieure à cinq mille dollars relativement à l'infraction, et
   
   b)                  pendant une période de cinq ans après la date de la déclaration de culpabilité, si la personne a reçu une amende de cinq mille dollars ou plus relativement à l'infraction.

99.1(2)          Lorsque le Ministre a annulé un permis ou une licence en vertu du paragraphe (1) et que la personne dont le permis ou la licence a été annulé est déclarée coupable
d'une infraction à la Loi sur les zones naturelles protégées ou aux règlements pris sous son régime

   a)                  pendant la période visée à l'alinéa (1)a), une période de cinq ans s'ajoute à la période initiale et la personne n'a pas le droit d'obtenir ni de demander que lui soit délivré
   un permis ou une licence en vertu de la présente loi ou des règlements pendant la période d'annulation supplémentaire, et
   
   b)                  pendant la période visée à l'alinéa (1)b), la période d'annulation est prolongée au reste de la vie de la personne et elle n'a plus le droit d'obtenir ni de demander que lui
   soit délivré un permis ou une licence en vertu de la présente loi ou des règlements pour le reste de sa vie.

99.1(3)          Le directeur de l'application de la loi en matière de pêche sportive et de chasse doit faire aviser la personne visée au paragraphe (1) ou (2) de la perte de son droit en
vertu de ces paragraphes.

99.1(4)          Lorsque dix ans se sont écoulés après la date de la deuxième déclaration de culpabilité de la personne visée à l'alinéa (2)b),

   a)                  la personne dont le permis ou la licence a été annulé peut demander au Ministre de revoir les circonstances de l'affaire, et
   
   b)                  le Ministre peut, après avoir reçu la demande, revoir les circonstances de l'affaire et lever l'interdiction imposée par le paragraphe (2) relativement aux futures
   demandes.

3                           L'article 100 de la Loi est modifié par la suppression de «ou 98.1» et son remplacement par «, 98.1 ou 99.1».

4                           Le paragraphe 102(1) de la Loi est modifié par la suppression de «ou 98.1» et son remplacement par «, 98.1 ou 99.1».

5                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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