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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'urbanisme
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
13
Parlementaire:
L'hon. Jardine
Première lecture :
2002-11-29
Deuxième lecture :
2002-12-3
Comité plénier :
2003-2-21
Amendement :
Troisième lecture :
2003-2-21
Sanction royale :
2003-2-21
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 13  
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Texte du projet de loi :


Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 77(5) de la Loi sur l'urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «en vertu du présent article, autre qu'un règlement pris en vertu de l'alinéa (1)a),» et son remplacement par «en vertu du présent article».

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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE