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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la voirie
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
12
Parlementaire:
L'hon. Mockler
Première lecture :
2002-11-29
Deuxième lecture :
2002-12-3
Comité plénier :
2002-12-4
Amendement :
Troisième lecture :
2002-12-5
Sanction royale :
2002-12-20
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  Projet de loi no 12  
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Texte du projet de loi :


Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 37 de la Loi sur la voirie, chapitre H-5 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par ce qui suit :



37(7)               Le Ministre peut désigner par écrit une personne comme étant qualifiée



a)                  pour manoeuvrer un dispositif de mesure de poids approuvé, ou



b)                  pour vérifier, déterminer et attester l'exactitude de tout dispositif de mesure de poids approuvé.



b)                par l'abrogation du paragraphe (8);



c)                  par l'abrogation du paragraphe (9) et son remplacement par ce qui suit :



37(9)               Une personne désignée en vertu de l'alinéa (7)a) est réputée être un technicien qualifié et une personne désignée en vertu de l'alinéa (7)b) est réputée être une personne qualifiée pour vérifier, déterminer et attester l'exactitude de tout dispositif de mesure de poids approuvé.



2                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.




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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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