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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
+ Loi modifiant la Loi sur l'éducation
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
10
Parlementaire:
M. Shawn Graham
Première lecture :
2002-11-20
Deuxième lecture :
2002-11-22
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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  Projet de loi no 10  
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Texte du projet de loi :

   Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                           L'article 1 de la Loi sur l'éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l'adjonction des définitions suivantes en ordre
alphabétique :

   «tabac» désigne du tabac sous quelque forme qu'il soit consommé, et comprend du tabac à priser;
   
   «terrains scolaires» désigne le terrain loué au ministre, ou lui appartenant et sur lequel une école est située;

2                           L'article 45 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

45(1.1)          Il est interdit de consommer du tabac sur les terrains scolaires.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE