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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur le développement du tourisme
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
8
Parlementaire:
L'hon. Paul Robichaud
Première lecture :
2002-11-20
Deuxième lecture :
2002-11-22
Comité plénier :
2002-11-29
Amendement :
Troisième lecture :
2002-12-3
Sanction royale :
2002-12-20
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 8  
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Texte du projet de loi :

   Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                           L'article 1 de la Loi sur le développement du tourisme, chapitre T-9 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de la définition «Conseil».

2                           L'article 9 de la Loi est abrogé.

3                           L'article 10 de la Loi est abrogé.

Dispositions transitoires
4                           Le Conseil consultatif du tourisme du Nouveau-Brunswick est aboli à l'entrée en vigueur de la présente loi.

5                           Toutes les nominations ou désignations de personnes à titre de président, vice-président ou membre du Conseil consultatif du tourisme du Nouveau-Brunswick
sont révoquées.

6                           Tous les contrats, accords et ordonnances se rapportant aux allocations, droits, traitements, frais, indemnités et rémunérations à verser au président,
vice-président ou membres du Conseil consultatif du tourisme du Nouveau-Brunswick sont nuls et non avenus.

Modifications corrélatives
7(1)                   Le Règlement du Nouveau-Brunswick 81-198 établi en vertu de la Loi sur le développement du tourisme est modifié par la suppression de la rubrique «CONSEIL
CONSULTATIF DU TOURISME» qui précède l'article 21.

7(2)                   L'article 21 du Règlement est abrogé.

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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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