|
|
|
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
7
Parlementaire:
L'hon. Mesheau
Première lecture :
2002-11-20
Deuxième lecture :
2002-11-22
Comité plénier :
2002-12-4
Amendement :
Troisième lecture :
2002-12-5
Sanction royale :
2002-12-20
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 7  
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :

   Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                           L'alinéa 22(1)g) de la Loi de la taxe sur le tabac, chapitre T-7 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

   g)                  concernant la tenue de registres par les vendeurs, y compris, exigeant la tenue de registres par les vendeurs et la période pendant laquelle ces registres doivent être
   tenus;

2                           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE