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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi de la taxe sur le capital des corporations financières
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
6
Parlementaire:
L'hon. Mesheau
Première lecture :
2002-11-20
Deuxième lecture :
2002-11-22
Comité plénier :
2002-12-4
Amendement :
Troisième lecture :
2002-12-5
Sanction royale :
2002-12-20
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  Projet de loi no 6  
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Texte du projet de loi :

   
    Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                           L'alinéa 24(1)i) de la Loi de la taxe sur le capital des corporations financières, chapitre F-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogé et remplacé
par ce qui suit :

   i)                   concernant les registres, renseignements, livres et comptes que doivent tenir les corporations financières, y compris le ou les endroits où ils doivent être tenus et la
   période pendant laquelle ils doivent être tenus;

2                           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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