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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'administration du revenu
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
5
Parlementaire:
L'hon. Mesheau
Première lecture :
2002-11-20
Deuxième lecture :
2002-11-22
Comité plénier :
2002-12-4
Amendement :
Troisième lecture :
2002-12-5
Sanction royale :
2002-12-20
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  Projet de loi no 5  
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Texte du projet de loi :
   
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                           L'article 9 de la Loi sur l'administration du revenu, chapitre R-10.22 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

9                           Tout percepteur doit tenir des registres contenant les renseignements en la forme, à l'endroit et pendant la période qui peuvent être prescrits conformément aux
règlements.

2                           L'article 10 de la Loi est modifié

   a)                par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe 10(1);

   b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

10(2)               Une personne visée au paragraphe (1) doit tenir les registres pendant la période qui peut être prescrite conformément aux règlements.

3                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 20, de ce qui suit :

20.1                  Tout contribuable ou percepteur qui signifie un avis d'opposition doit tenir tous registres qui se rapportent à la question portée en appel jusqu'à ce que l'opposition ait
été tranchée et que tout appel ait été tranché ou que le délai pour interjeter l'appel soit expiré.

4                           L'alinéa 31(1)b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

   b)                  qu'une personne a omis de tenir les registres contenant les renseignements en la forme, à l'endroit et pendant la période qu'exigent la présente loi et les règlements;

5                           Le paragraphe 44(1) de la Loi est modifié

   a)                par l'abrogation de l'alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :

   d)                  concernant les registres que les percepteurs doivent tenir, y compris leur contenu, l'endroit ou les endroits où ils doivent être tenus et la période pendant laquelle les
   registres doivent être tenus;

   b)                par l'adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

   d.1)            concernant la période pendant laquelle les registres visés à l'article 10 doivent être tenus;

6                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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