|
|
|
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
4
Parlementaire:
L'hon. Mesheau
Première lecture :
2002-11-20
Deuxième lecture :
2002-11-22
Comité plénier :
2002-12-4
Amendement :
Troisième lecture :
2002-12-5
Sanction royale :
2002-12-20
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 4  
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :

   Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                           L'article 4.01 de la Loi sur l'aide aux municipalités, chapitre M-19 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

4.01(4)          Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant de la subvention sans condition d'une municipalité pour l'année 2003 est le même que celui de la
subvention sans condition de cette municipalité pour l'année 2002.

2                           La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 31 août 2002.
.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE