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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
68
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2002-6-5
Deuxième lecture :
2002-6-6
Comité plénier :
2002-6-6
Amendement :
Troisième lecture :
2002-6-7
Sanction royale :
2002-6-7
 
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Texte du projet de loi :

   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1               Le paragraphe 30(3) de la Loi sur l’Assemblée législative, chapitre L-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction de «et de l’article 30.01» après «et (1.1)»

2               La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 30 de ce qui suit :

30.01(1)                Nonobstant le fait que l’Assemblée législative ait été dissoute ou que son mandat ait pris fin, un ancien député de l’Assemblée législative qui se présente aux
élections provinciales qui suivent immédiatement peut être remboursé des dépenses énumérées à l’article 4 de l’Annexe A et, sous réserve des modalités et conditions que peut
fixer le Comité d’administration de l’Assemblée législative, pour la période allant du jour de la dissolution ou de la fin du mandat de l’Assemblée législative jusqu’au jour qui
précède le jour du scrutin.

30.01(2)                Nonobstant le fait que l’Assemblée législative ait été dissoute ou que son mandat ait pris fin, un ancien député de l’Assemblée législative qui ne se présente pas
aux élections provinciales qui suivent immédiatement peut être remboursé des dépenses énumérées à l’article 4 de l’Annexe A et, sous réserve des modalités et conditions que
peut fixer le Comité d’administration de l’Assemblée législative, pour la période allant du jour de la dissolution ou de la fin du mandat de l’Assemblée législative jusqu’au dernier
jour du mois qui suit le mois du scrutin.

30.01(3)                Un ancien député de l’Assemblée législative visé au paragraphe (1) qui n’est pas réélu peut être remboursé des dépenses énumérées à l’article 4 de l’Annexe A et,
sous réserve des modalités et conditions que peut fixer le Comité d’administration de l’Assemblée législative, pour la période allant du jour du scrutin jusqu’au dernier jour du
mois qui suit le mois du scrutin.

30.01(4)                Un ancien député de l’Assemblée législative visé au paragraphe (1) qui est réélu ou une personne qui est élue pour la première fois aux élections provinciales qui
suivent immédiatement la dissolution ou la fin du mandat de l’Assemblée législative peut être remboursé des dépenses énumérées à l’article 4 de l’Annexe A et, sous réserve des
modalités et conditions que peut fixer le Comité d’administration de l’Assemblée législative, pour la période allant du jour du scrutin dans une circonscription jusqu’au jour où le
résultat de l’élection dans cette circonscription est officiellement déclaré.

30.01(5)                Les paragraphes 30(1.2) et (1.3) s’appliquent avec les modifications nécessaires au remboursement des dépenses effectué à une personne en vertu du présent
article.



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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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