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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
67
Parlementaire:
L'hon. McFarlane
Première lecture :
2002-6-4
Deuxième lecture :
2002-6-5
Comité plénier :
2002-6-5
Amendement :
Troisième lecture :
2002-6-6
Sanction royale :
2002-6-7
 
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Texte du projet de loi :

   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                   Le paragraphe 70(3) de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

70(3)       Lorsqu’un entrepreneur ou un sous-traitant n’est pas cotisé pour le travail fait par lui en tant qu’entrepreneur ou sous-traitant, la Commission peut considérer que les
travailleurs de l’entrepreneur ou du sous-traitant, le cas échéant et que l’entrepreneur ou le sous-traitant sont des travailleurs du commettant en ce qui concerne une industrie
dans le champ d’application de la présente partie, mais en l’absence de toute clause contraire contenue dans le contrat ou le sous-traité, le commettant a le droit de recouvrer de
l’entrepreneur et l’entrepreneur a le droit de recouvrer du sous-traitant le montant ou la quote-part de toute cotisation payée, dans le premier cas, par le commettant pour
l’entrepreneur ou le sous-traitant ou leurs travailleurs ou, dans le second cas, par l’entrepreneur pour le sous-traitant ou ses travailleurs.

2                   Toute action ou chose faite par la Commission en vertu du paragraphe 70(3) de la Loi sur les accidents du travail, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe,
qui serait autorisée par le paragraphe 70(3) de la Loi sur les accidents du travail, tel qu’édictée par l’article 1 de la présente loi modificative, est réputée avoir été
valablement faite comme si le paragraphe 70(3), tel qu’édicté par l’article 1 de la présente loi modificative, avait été en vigueur au moment où l’action ou la chose a été
faite.



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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE