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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de la santé
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
65
Parlementaire:
L'hon. E. Robichaud
Première lecture :
2002-6-4
Deuxième lecture :
2002-6-5
Comité plénier :
2002-6-5
Amendement :
2002-6-5
Troisième lecture :
2002-6-6
Sanction royale :
2002-6-7
 
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Texte du projet de loi :
         
   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                   L’article 1 de la Loi sur les régies régionales de la santé, chapitre R-5.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est modifié

   a)         par l’adjonction des définitions suivantes dans l’ordre alphabétique :

   «services de santé communautaires» désigne des services médicaux et des services infirmiers ou des services d’infirmière praticienne, et peut s’entendre également de tout
autre service de santé prescrit par règlement; (“community health services”)
   
   «centre de santé communautaire» désigne un endroit où des services de santé communautaires sont dispensés ou fournis; (“community health centre”)

   b)         par l’abrogation de la définition de «établissement» et son remplacement par ce qui suit :

   «établissement» désigne un édifice ou des locaux dans lesquels ou à partir desquels des services de santé sont fournis; (“facility”)

   c)          par l’abrogation de la définition «services de santé» et son remplacement par ce qui suit :

   «services de santé» désigne des services hospitaliers, des services de toxicomanie, des services extra-muraux et des services de santé communautaires; (“health services”)

2                   L’article 72 de la Loi est modifié

   a)         par l’adjonction après l’alinéa b) de ce qui suit :

   b.1)    effectuant le transfert de la responsabilité pour les locaux d’une régie régionale de la santé à une autre, y compris effectuant le transfert et la dévolution de la propriété
   des biens et des droits sur les biens qui sont utilisés pour les locaux ou en rapport avec ces locaux ou qui portent sur ces locaux, ou qui sont associés à ces locaux, à
   l’exploitation ou à l’entretien des locaux, et effectuant le transfert et la dévolution de tous les droits, obligations, éléments d’actifs, dettes, pouvoirs et responsabilités qui
   portent sur les locaux ou qui sont associés aux locaux, à l’exploitation et au maintien des locaux,

   b)         par l’adjonction après l’alinéa s) de ce qui suit :

   s.1)      prescrivant les services de santé aux fins de la définition «services de santé communautaires»;
   
   s.2)      concernant la dispensation ou la fourniture de services de santé communautaires par une régie régionale de la santé;
   
   s.3)      concernant l’exploitation d’un centre de santé communautaire;



Amendement :Article 2
Supprimer l'alinéa a).
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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