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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail
 
Législature :
58
Session :
3
Projet de loi no :
15
Parlementaire:
L'hon. Donald Arseneault
Première lecture :
2016-11-16
Deuxième lecture :
2016-11-17
Comité :
2016-11-22
Amendement :
Troisième lecture :
2016-12-7
Sanction royale :
2016-12-16
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 15  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
note :
Projet de loi renvoyé au Comité permanent de la politique économique
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE