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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi concernant les accords avec l’Agence du revenu du Canada
 
Législature :
58
Session :
3
Projet de loi no :
12
Parlementaire:
L'hon. Stephen Horsman
Première lecture :
2016-11-15
Deuxième lecture :
2016-11-16
Comité :
2016-11-22
Amendement :
2016-11-22
Troisième lecture :
2016-12-7
Sanction royale :
2016-12-16
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 12  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
note :
Projet de loi renvoyé au Comité permanent de la politique économique
Amendement :

Article 1 (PDF)
Article 2, paragraphe 11.01(1) (PDF)
Article 2, paragraphe 11.01(2) (PDF)
Article 3 (PDF)
Article 4 (PDF)
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE