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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
+Loi modifiant la Loi sur l’éducation&
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
57
Parlementaire:
M. S. Graham
Première lecture :
2002-5-30
Deuxième lecture :
2002-5-31
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
 
note :
Ordre de renvoi au Comité plénier révoqué et projet de loi renvoyé au Comité spécial de l'éducation le 6 juin 2002.
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Texte du projet de loi :

   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                   L’article 1 de la Loi sur l’éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l’adjonction des définitions suivantes en ordre
alphabétique :

   «fumer» veut dire l’action de fumer, de tenir ou, d’une manière ou d’une autre, de détenir du tabac allumé;

   «terrains scolaires» désigne le terrain loué au ministre, ou lui appartenant et sur lequel une école est située;

2                   L’article 45 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

45(1.1)   Il est interdit de fumer sur les terrains scolaires.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE