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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
56
Parlementaire:
L'hon. Blaney
Première lecture :
2002-5-29
Deuxième lecture :
2002-5-30
Comité plénier :
2002-6-4
Amendement :
Troisième lecture :
2002-6-5
Sanction royale :
2002-6-7
 
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Texte du projet de loi :
         

   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1               L’article 1 de la Loi sur la réglementation des alcools, chapitre L-10 des Lois révisées de 1973, est modifié

   a)       à la définition «agent de la paix»

      (i) à l’alinéa f), par la suppression du point-virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par une virgule suivie de «et»;

      (ii)                par l’adjonction après l’alinéa f) de ce qui suit :

   g)       tout membre des Forces canadiennes pendant qu’il exerce des fonctions légitimes de police militaire ou prête assistance à un corps de police civile légalement constitué;

   b)       par l’adjonction de la définition suivante selon l’ordre alphabétique :

   «événement spécial» désigne

   a)       un événement public organisé en vue de l’avancement d’objectifs caritatifs, éducatifs ou communautaires,
   
   b)       un événement public qui a une portée provinciale, nationale ou internationale ou un événement public désigné par une municipalité comme ayant une portée municipale,
   ou
   
   c)       un événement public organisé sans aucun but commercial ou qui ne soit pas organisé en vue de rapporter un gain personnel ou de faire un profit personnel;

2               L’article 42.1 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

42.1       Nul titulaire d’une licence de salle à manger, d’une licence de salon-bar, d’une licence d’établissement spécial, d’une licence pour un événement spécial, d’une licence de
club, et nul employé ou représentant du titulaire d’une telle licence, ne peut faire cadeau ou offrir de faire cadeau de boissons alcooliques ou donner des boissons alcooliques à
quiconque se trouve dans l’établissement titulaire d’une licence et lorsque cela s’applique, dans l’établissement auquel une extension de licence en vertu de l’article 63.02 se
rapporte ou dans l’aire adjacente à une salle à manger, à un salon-bar ou à un établissement spécial et à l’extérieur de ceux-ci.

42.1(2)   Le paragraphe (1) ne s’applique pas

   a)       à une licence de club délivrée en vertu de l’article 110,
   
   b)       à une licence de brasserie-maison, ou
   
   c)       lorsque le fait de donner ou le cadeau de quantités spécifiées de boissons alcooliques aux moments prescrits est permis par les règlements.

3               L’article 66 de la Loi est modifié

   a)       par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

66(2)      Sous réserve des paragraphes (3) et (4), une licence est confisquée ipso facto et frappée de nullité si

   a)       le titulaire de la licence décède avant l’expiration de la licence,
   
   b)       le titulaire de la licence en vendant ses actions ou autrement, vend, transfère, cède ou transporte en droit plus de cinquante pour cent de ses droits dans l’entreprise, ou
   
   c)       le titulaire est dépossédé de son entreprise en raison d’une faillite ou par l’effet de la loi.

   b)       par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

66(2.1)   Lorsque le titulaire de la licence en vendant ses actions ou autrement, vend, transfère, cède ou transporte en droit plus de cinquante pour cent de ses droits dans
l’entreprise, pour laquelle la licence a été délivrée, ce titulaire ainsi que la personne qui acquiert plus de cinquante pour cent des droits dans l’entreprise doit immédiatement en
aviser le Ministre.

   c)       au paragraphe (4), par la suppression de «cessionnaire ou de syndic» et son remplacement par «cessionnaire, acheteur ou de syndic».

4               Le paragraphe 102(1) de la Loi est modifié par la suppression de «village» et son remplacement par «village pour un événement spécial».

5               La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 173 de ce qui suit :

173.1      Une poursuite pour une infraction à la présente loi doit être intentée dans un délai d’un an après la commission de l’infraction présumée.

6               Le paragraphe 200(1) de la Loi est modifié et remplacé par ce qui suit :

   q.01)                  concernant le fait de faire cadeau ou de donner des quantités spécifiées de boissons alcooliques aux moments prescrits;

7               La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.


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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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