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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les entreprises de service public
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
53
Parlementaire:
L'hon. Volpé
Première lecture :
2002-5-23
Deuxième lecture :
2002-5-24
Comité plénier :
2002-5-29
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-30
Sanction royale :
2002-6-7
 
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Texte du projet de loi :
      

   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1                   L’article 1 de la Loi sur les entreprises de service public, chapitre P-27 des Lois révisées de 1973, est modifié,

   a)         par l’adjonction dans l’ordre alphabétique des définitions suivantes :

   «audience écrite» désigne une audience tenue par échange de documents, qu’ils soient sur support papier ou électronique;
   
   «audience électronique» désigne une audience tenue par conférence téléphonique ou par tout autre moyen électronique permettant aux participants de communiquer oralement
entre eux;
   
   «audience orale» désigne une audience à laquelle les parties ou leurs avocats ou mandataires comparaissent en personne devant la Commission;
   
   «autre mode de réglementation» désigne un mode de fixation de frais, tarifs et droits justes et raisonnables par réglementation au rendement, y compris le partage des
bénéfices, le plafonnement des prix, les formules d’indexation des prix, les fourchettes de taux de rendement autorisés et l’assouplissement ou la suspension des exigences
réglementaires sans égard aux modes fondés strictement sur le coût du service, la base tarifaire et le taux de rendement;
   
   «service de transmission» désigne le déplacement ou le transfert d’énergie électrique au moyen d’un groupe interconnecté de lignes et d’installations connexes entre divers
points d’approvisionnement et des points où l’électricité est transformée en vue de sa distribution aux usagers, ou encore des points où l’électricité est distribuée à d’autres
réseaux d’électricité;
   
   «service accessoire» désigne un service nécessaire au soutien d’une capacité de transmission et d’énergie à partir des sources d’approvisionnement jusqu’à la charge tout en
maintenant un réseau de transmission fiable alors qu’il est en opération;
   
   «tarif» désigne un barème de frais, tarifs et droits, des modalités et conditions et des classes, y compris les règles de calcul établies pour la fourniture d’un service ou des deux
services suivants :
   
   a)          un service de transmission par une entreprise de service public,
   
   b)          un service accessoire par une entreprise de service public;

   b)         à la définition «entreprise de service public»

      (i) par la suppression de «cité ou ville» et son remplacement par «municipalité»;

      (ii)                      par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;

   c)          dans la version française, par la suppression du point à la fin de la définition «Ministre» et son remplacement par un point-virgule.

2                   L’article 2 de la Loi est modifié

   a)         par l’adjonction après le paragraphe (1.01) de ce qui suit:

2(1.02)   La Commission peut conclure des baux, des crédits-bails, obtenir des licences, conclure des ententes et des contrats dans le but de se procurer des services, d’installer
ses bureaux et de se procurer les autres choses nécessaires à son fonctionnement en tant que tribunal administratif.

2(1.03)   La Commission peut ester en justice uniquement dans les affaires relatives à l’exécution forcée d’un bail, d’un crédit-bail, d’une licence, d’une entente ou d’un contrat
visés au paragraphe (1.02).

2(1.04)   Rien au présent article ne peut être interprété comme autorisant une action en justice, une poursuite ou une autre instance judiciaire à l’encontre de la Commission à la
suite d’une décision ou d’une ordonnance rendue par celle-ci dans l’exercice de l’un de ses pouvoirs ou relativement à une question qui relève de sa compétence et qui sont
prévus par la présente loi ou toute autre loi.

   b)         par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit:

2(4)            La Commission peut nommer un secrétaire et un secrétaire adjoint à la Commission qui sont dès lors, des employés de la Commission.

3                   Le paragraphe 6(4) de la Loi est modifié par la suppression de «audience publique» et son remplacement par «audience».

4                   La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 8.2 de ce qui suit:

8.3(1)      Pour l’application de la présente loi, la Commission a pleine compétence pour entendre et trancher toutes questions, de droit ou de fait.

8.3(2)      Toute ordonnance de la Commission rendue en vertu de la présente loi est assortie des modalités et des conditions que la Commission estime nécessaires à l’intérêt
public.

8.3(3)      Si elle n’est pas convaincue que les frais, tarifs et droits qui font l’objet de la demande sont justes et raisonnables, la Commission peut fixer ceux qu’elle estime justes et
raisonnables.

8.3(4)      Lorsqu’elle approuve ou fixe des frais, tarifs et droits qui sont justes et raisonnables, la Commission peut adopter toute méthode ou technique qu’elle estime indiquée, y
compris un autre mode de réglementation.

8.3(5)      Dans une demande portant sur les frais, tarifs et droits, le fardeau de la preuve incombe au demandeur.

8.4(1)      La Commission peut examiner, entendre et trancher les questions soulevées par tout cas où elle estime

   a)          qu’une personne contrevient ou a contrevenu, par un acte ou une omission, à la présente loi, à un règlement, à une règle, à une ordonnance rendue ou à une directive
   donnée par elle; ou
   
   b)          que les circonstances peuvent l’obliger, dans l’intérêt public, à rendre une ordonnance ou à donner une directive, autorisation ou approbation, qu’en droit elle est
   autorisée à rendre ou à donner ou qui se rapporte à un acte que la présente loi, un règlement, une règle, une ordonnance ou une directive interdisent ou exigent.

8.4(2)      La Commission peut

   a)          ordonner et enjoindre à quiconque d’accomplir sans délai ou dans le délai imparti, ou à un moment précis et selon les modalités qu’elle peut fixer, tout acte qu’exigent ou
   que peuvent exiger la présente loi ou un règlement, une règle, une ordonnance ou une directive; et
   
   b)          interdire ou faire cesser tout acte contraire à la présente loi ou à un règlement, règle, ordonnance ou directive.

8.4(3)      La Commission peut examiner, entendre ou trancher toute demande ou question qui relève de sa compétence en vertu de la présente loi et dans l’exercice de cette
fonction, elle

   a)          détermine sa propre procédure, sous réserve d’un règlement en vertu de l’article 8, et peut, sur toute question, donner des directives concernant la procédure qu’elle
   estime indiquée dans les circonstances, notamment quant à la tenue d’une audience électronique, écrite ou orale, ou d’une conférence préalable à l’audience;
   
   b)          peut demander à quiconque et exiger de quiconque de préparer des éléments de preuve ou des études pertinentes et accessoires par rapport aux questions qui relèvent
   de sa compétence en vertu de la présente loi;
   
   c)          n’est pas tenue de tenir une audience orale, sauf si elle l’estime nécessaire afin d’agir de manière équitable au regard de la procédure;
   
   d)          doit faire preuve d’équité procédurale à l’égard de toutes les personnes concernées;
   
   e)          n’est pas liée par les règles de preuve de common law, sauf que les éléments de preuve qu’elle examine doivent être pertinents, déterminants et dignes de foi selon ce
   qu’elle détermine; ou
   
   f)            peut rendre des ordonnances permettant que des éléments de preuve soient recueillis à l’extérieur de la province et utilisés dans le cadre de ses instances.

8.5(1)      La Commission peut nommer des conseillers juridiques, des experts ou des inspecteurs pour l’aider sur toute question relevant de sa compétence en vertu de la présente
loi ou pour introduire une instance ou y participer devant tout autre tribunal ou organisme, auquel cas elle peut également désigner les personnes qui doivent supporter les
honoraires et les frais des personnes ainsi nommées.

8.5(2)      Les conseillers juridiques, experts ou inspecteurs nommés par la Commission en vertu du paragraphe (1) pour dispenser un service prévu par la présente loi, sont
rémunérés par la Commission et ont droit au remboursement de leurs dépenses aux taux fixés par elle.

8.6               Saisie d’une demande, la Commission peut rendre une ordonnance accueillant la demande en tout ou en partie, rendre une ordonnance conditionnelle ou accorder des
mesures de redressement complémentaires ou autres en plus ou en remplacement de ce qui fait l’objet de la demande, à tous égards et de façon aussi complète que si la demande
vise à obtenir ces mesures de redressement partielles, complémentaires ou autres.

8.7(1)      L’observation substantielle des exigences de la présente loi suffit pour donner effet à toutes les ordonnances, règles ou décisions de la Commission, lesquelles ne sont
pas frappées d’invalidité du fait d’un vice de forme ou d’un vice non important.

8.7(2)      Sous réserve des articles 40 et 46, toute ordonnance de la Commission entre en vigueur à la date à laquelle elle est rendue, sauf indication contraire, et son effet n’est pas
suspendu par un appel interjeté à la Cour en vertu de la présente loi, sauf décision contraire du juge de la Cour; toutefois, la Commission peut elle-même suspendre l’effet de
l’ordonnance frappée d’appel jusqu’à ce que la Cour se prononce.

8.8(1)      Une entreprise de service public à qui la Commission demande des documents ou des renseignements quels qu’ils soient doit les lui fournir.

8.8(2)      Est recevable à titre de preuve prima facie du document original, tout document qui est censé être la copie d’une règle, d’une ordonnance, d’une directive, d’une décision
ou d’un rapport fait ou donné par la Commission ou par l’un de ses dirigeants.

8.8(3)      Tout document censé être certifié par le secrétaire de la Commission comme copie de tout document déposé auprès de la Commission, ou d’un extrait d’un document de la
Commission, est recevable à titre de preuve prima facie établissant que le document original a été ainsi déposé, qu’il a été reçu, signé, certifié, attesté ou passé de la manière
indiquée dans la copie certifiée conforme.

8.8(4)      La copie d’une ordonnance, d’une règle ou de tout autre document se trouvant dans les archives de la Commission et censée être certifiée par le secrétaire de la
Commission est recevable à titre de preuve prima facie du document.

8.8(5)      Le Ministre visé à l’article 1 et tout autre ministre, Services Nouveau-Brunswick, les corporations de la Couronne ou les organismes du gouvernement provincial doivent
fournir gratuitement à la Commission les certificats et les copies certifiées conformes des documents à la demande écrite de celle-ci; la Commission peut gratuitement faire à tout
moment des recherches dans les registres publics de Services Nouveau-Brunswick.

8.9(1)      La Commission peut s’abstenir d’exercer, en tout ou en partie et avec ou sans condition, les pouvoirs ou les fonctions qu’elle détermine dans les cas où elle conclut,
comme question de fait, que son abstention serait compatible avec l’objet de la présente loi.

8.9(2)      Si elle conclut, comme question de fait, que la prestation d’un service par une entreprise de service public est ou sera suffisamment concurrentielle pour protéger les
intérêts des clients, la Commission doit décider de s’abstenir, dans la mesure qu’elle estime indiquée et avec ou sans condition, de réglementer les frais, tarifs et droits et les autres
clauses contractuelles ayant trait au service ou à la classe à laquelle appartient le service en question.

8.9(3)      Si la Commission s’abstient de procéder à une réglementation, elle peut plus tard reprendre un degré de réglementation plus élevé si elle estime que son degré
d’abstention n’est plus justifié.

5                   L’article 22 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

22(1.1)   La Commission doit tenir une audience conformément à la présente loi lorsqu’une demande est faite et que l’avis a été donné.

6                   La Loi est modifiée par l’adjonction immédiatement après la rubrique «APPLICATION» et avant l’article 35 de ce qui suit :

34.3          La présente Partie s’applique à la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick relativement aux services qu’elle offre à l’exception des services de transmission et des
services accessoires.

34.4          Une demande faite à la Commission en vertu de la présente Partie peut être jointe à une demande faite en vertu de la Partie III.

7                   Le paragraphe 35(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de «8.2» et son remplacement par «8.2 à 8.9».

8                   L’article 36 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

36                Sous réserve de l’article 40.1, rien dans la présente loi ne peut être interprété comme autorisant la Commission à réglementer les affaires de la Société d’énergie du
Nouveau-Brunswick, à faire des recommandations ou à donner des approbations quant à ses emprunts, à l’entretien ou à la reconstruction d’installations existantes ou quant à
ses contrats de vente ou d’achat avec d’autres entités de l’extérieur de la province.

9                   L’article 38 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

38(1)       La Société d’énergie du Nouveau-Brunswick peut, sauf pour les services de transmission et les services accessoires, changer les frais, tarifs et droits qu’elle demande
pour ses services rendus à l’intérieur de la province sans faire une demande à la Commission pour obtenir son approbation au changement si le changement se traduit par un
montant qui ne dépasse pas le montant autorisé en vertu l’article 38.1.

38(2)       La Société d’énergie du Nouveau-Brunswick doit faire une demande à la Commission pour que celle-ci approuve le changement quant aux frais, tarifs et droits, au plus
tard dans les trente jours après la date à laquelle le changement doit entrer en vigueur si celui-ci se traduit par un montant qui dépasse le montant autorisé en vertu de l’article 38.1.

38(3)       La Société d’énergie du Nouveau-Brunswick peut en vertu du présent article changer les frais, tarifs et droits plus d’une fois au cours du même exercice financier mais
l’augmentation totale pour le même exercice financier ne peut en aucun cas dépasser le montant autorisé en vertu de l’article 38.1.

38(4)       La Société d’énergie du Nouveau-Brunswick peut, lorsqu’elle fait une demande en vertu du présent article, faire une demande pour approbation d’un changement quant
aux frais, tarifs et droits qu’elle se propose de demander à une date future.

38(5)       La Commission doit, sur réception d’une demande en vertu du présent article, procéder en vertu de l’article 22.

38(6)       La Commission doit, à la fin de l’audition,

   a)          confirmer, changer, réduire ou modifier les frais, tarifs ou droits demandés par la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, et
   
   b)          lorsque la Commission change, réduit ou modifie les frais, tarifs ou droits demandés par la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, ou approuve un changement des
   frais, tarifs ou droits relativement à une demande en vertu du présent article, elle doit fixer le moment auquel tout changement des frais, tarifs ou droits entre en vigueur sauf
   qu’un changement de frais, tarifs ou droits ne peut entrer en vigueur qu’à l’expiration d’un délai de trente jours après le dépôt de l’ordonnance ou de la décision de la
   Commission auprès du président du Conseil exécutif tel que prévu par l’article 45.

10                Le paragraphe 38.1(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «services» et son remplacement par «services, sauf ses
services de transmission et ses services accessoires,».

11                L’article 39 de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1), par la suppression de «l’article 38» et son remplacement par «la présente Partie»;

   b)         au paragraphe (2.1), par la suppression de «du paragraphe 38(2.1)» et son remplacement par «de la présente Partie».

12                L’article 41.1 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «l’article 38» et son remplacement par «la présente Partie».

13                Le paragraphe 46(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «la Commission» là où il se trouve et son remplacement par «la
Commission en vertu de la présente Partie».

14                La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 51 de ce qui suit :

                                                                                    PARTIE III
                                                                                 APPLICATION
52                La présente Partie s’applique

   a)          à toutes les entreprises de service public, y compris la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, qui fournissent des services de transmission et des services
   accessoires, et
   
   b)          aux tarifs relatifs à la fourniture des services de transmission et des services accessoires.

53(1)       Pour une plus grande certitude, la Commission établie et constituée en vertu de l’article 2 a et peut exercer les pouvoirs qui lui sont accordés en vertu des articles 6.1, 8, 8.2
à 8.9, 21 et 24 et qui sont relatifs

   a)          à une demande ou une instance devant elle en vertu de la présente Partie, et
   
   b)          aux dispositions visées par le paragraphe (2), dispositions qui en vertu du paragraphe (2) s’appliquent à la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick.

53(2)       Nonobstant la définition «entreprise de service public» de l’article 1, la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick est une entreprise de service public pour les fins des
articles 6, 7.1, 8.1, 9, 10, 17, 18, 20, 22 et 25.

53(3) Le paragraphe 2(1.01) et les articles 5, 7, 11, 14, 15, 19, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 ne s’appliquent pas à la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick.

53(4)       Les articles 14, 15 et 16 ne s’appliquent pas à une entreprise de service public, y compris la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, quant à une demande faite en
application de la présente Partie.

                                                         SERVICES DE TRANSMISSION ET SERVICES ACCESSOIRES
54                Un tarif relatif à la fourniture de services de transmission doit permettre le libre accès au marché des services de transmission.

55                À moins d’avoir obtenu l’approbation de la Commission en vertu de la présente Partie pour ce faire, une entreprise de service public ne peut demander ou changer les
frais, tarifs ou droits pour ses services de transmission ou ses services accessoires, ou les deux.

56                Une entreprise de service public peut faire une demande à la Commission en vue d’obtenir une approbation de ses tarifs relatifs à la fourniture de services de
transmission ou de services accessoires, ou des deux genres de services, par elle.

57(1)       La Commission doit sur réception d’une demande en vue d’obtenir l’approbation d’un tarif relatif aux services de transmission ou aux services accessoires ou aux deux
genres de services, procéder en vertu de l’article 22.

57(2)       La Commission doit à la fin de l’audition

   a)          confirmer, changer, réduire ou modifier le tarif, et
   
   b)          lorsqu’elle change, réduit ou modifie le tarif ou approuve le changement du tarif, fixer le moment auquel le changement entre en vigueur.

58                Tous les tarifs doivent être justes et raisonnables, et dans des circonstances et conditions essentiellement similaires, ils doivent être demandés de tous au même taux,
pour tous les transports de même nature sur le même parcours.

59                La Commission peut déterminer, comme questions de fait, si le transport a été ou est opéré dans les circonstances et conditions essentiellement similaires au sens de
l’article 58, si dans un cas donné une personne s’est conformée aux exigences de cet article, et si dans un cas donné il y a eu discrimination au sens de l’article 17.

                                                                        PERCEPTION SELON UN TARIF
60                Une entreprise de service public ne peut demander, exiger, percevoir ni recevoir une rétribution supérieure ou inférieure pour ses services de transmission ou ses services
accessoires que celle qui est prévue au tarif déposé auprès de la Commission.

                                                                                    RÉVISION
61(1)       Le lieutenant-gouverneur en conseil peut demander à la Commission qu’elle révise l’ensemble ou l’un quelconque des tarifs relatifs à la fourniture de services de
transmission ou de services accessoires déposés auprès de la Commission.

61(2)       La Commission doit, sur réception d’une demande faite en vertu du paragraphe (1),

   a)          ordonner à l’entreprise de service public de déposer une demande en vue de faire confirmer l’ensemble ou l’un quelconque de ses tarifs,
      
   b)          donner à l’entreprise de service public un avis de l’audition de la demande, et
   
   c)          procéder en vertu de l’article 22.

61(3)       La Commission doit à la fin de l’audition

   a)          confirmer, changer, réduire ou modifier le tarif, et
   
   b)          fixer le moment auquel tout changement du tarif entre en vigueur.

                                                                               CONSIDÉRATIONS
62(1)       La Commission doit, lorsqu’elle prend en considération une demande d’une entreprise de service public ayant pour objet l’approbation d’un tarif relatif à des services de
transmission, fonder son ordonnance ou sa décision sur tous les revenus et coûts projetés de la fourniture des services de transmission.

62(2)       La Commission doit, lorsqu’elle prend en considération une demande d’une entreprise de service public ayant pour objet l’approbation d’un tarif relatif à des services
accessoires, fonder son ordonnance ou sa décision sur tous les revenus projetés de la vente des services accessoires et de tous les coûts qui doivent être engagés par
l’entreprise de service public dans l’acquisition des services accessoires.

                                                             DÉPÔT D’UNE ORDONNANCE OU D’UNE DÉCISION
63                La Commission doit déposer une copie de son ordonnance ou de sa décision concernant les tarifs relatifs aux services de transmission et aux services accessoires auprès
du président du Conseil exécutif.

Modifications corrélatives
15                L’article 1 de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par l’abrogation de la définition
«autre mode de réglementation» et son remplacement par ce qui suit :

    «autre mode de réglementation» désigne un mode de fixation de frais, tarifs et droits justes et raisonnables par réglementation au rendement, y compris le partage des
bénéfices, le plafonnement des prix, les formules d’indexation des prix, les fourchettes de taux de rendement autorisés et l’assouplissement ou la suspension des exigences
réglementaires sans égard aux modes fondés strictement sur le coût du service, la base tarifaire et le taux de rendement;

Dispositions transitoires et dispositions de sauvegarde
16(1)       Au présent article,

   «entreprise de service public» s’entend également de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick;

16(2)       Si, une entreprise de service public fournit des services de transmission et des services accessoires ou les deux genres de services, alors que le présent article entre en
vigueur, l’entreprise doit faire l’ensemble des choses suivantes :

   a)         continuer de fournir des services de transmission ou accessoires ou les deux genres de services, selon les frais, tarifs et droits en vigueur immédiatement avant
   l’entrée en vigueur du présent article et ces frais, tarifs et droits doivent demeurer en vigueur jusqu’à ce que la Commission approuve le tarif proposé en vertu de la
   présente Partie pour les services de transmission ou les services accessoires ou les deux,

   b)         dans les soixante jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent article

      (i) déposer auprès de la Commission le tarif relatif aux services de transmission ou aux services accessoires ou aux deux genres de services, qui est proposé,

      (ii)                      demander, en même temps, l’approbation de son tarif relatif à la fourniture des services de transmission ou des services accessoires ou aux deux genres de
      services, qui est proposé.

16(3)       Le paragraphe (2) ne s’applique pas à W.P.S. Canada Generation, Inc., relativement au contrat entre elle et Perth-Andover Electric Power Commission en vigueur
depuis le 2 janvier 1995; W.P.S. Canada Generation, Inc. peut continuer à fournir des services conformément aux termes de ce contrat qui prend fin le 31 décembre 2004.

16(4)       W.P.S. Canada Generation, Inc n’est pas tenue d’avoir un tarif approuvé déjà en place avant le 31 décembre 2004 quant à la fourniture de service de transmission à
des parties autres que Perth-Andover Electric Power Commission; toutefois, elle ne peut être privée de faire une demande d’approbation d’un tarif et de recevoir
l’approbation d’un tarif qui doit entrer en vigueur avant le 31 décembre 2004.

17                La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.



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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE