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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente harmonisée
 
Législature :
58
Session :
2
Projet de loi no :
31
Parlementaire:
L'hon. Roger Melanson
Première lecture :
2016-3-29
Deuxième lecture :
2016-6-30
Comité :
2016-7-5
2016-7-6
Amendement :
2016-7-6
Troisième lecture :
2016-7-8
Sanction royale :
2016-7-8
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 31  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
note :
Deuxième lecture, débat ajourné :
2016/04/08
2016/05/17
2016/05/18
2016/05/19
2016/05/20
2016/06/29
Amendement :

Article 3 (PDF)
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE