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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
*Loi modifiant la Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
49
Parlementaire:
M. Forbes
Première lecture :
2002-5-10
Deuxième lecture :
2002-5-29
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-29
Sanction royale :
2002-6-7
 
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Texte du projet de loi :
                                                

   ATTENDU que l’Association des infirmières et infirmiers immatriculés du Nouveau-Brunswick demande que soit décrété ce qui suit;
   
   ATTENDU qu’il est souhaitable d’amender la Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés pour assurer l’uniformité au sein de la profession dans tout le
Canada;
   
   EN CONSÉQUENCE, Sa Majesté, sur l’avis et en vertu du consentement de l’Assemblée législative de la province du Nouveau Brunswick décrète ce qui suit :

1(1)         Le titre de la loi intitulée Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés, chapitre 60, des Lois du Nouveau-Brunswick, 1977, est abrogé et remplacé par
ce qui suit :

                                                            Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés

1(2)         Dans toute loi autre que la présente ou dans un règlement, une règle, un ordre, des règlements administratifs, une entente ou dans tout autre instrument ou document,
lorsque référence est faite à la Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés, celle-ci devra dorénavant se lire, sauf si le contexte l’exige autrement, comme
une référence à la Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés.

2               Le préambule de la loi est modifié par

   a)       la suppression des mots «infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés» et leur remplacement par les mots «infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés»;

   b)       la suppression des mots «LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES IMMATRICULÉS DU NOUVEAU-BRUNSWICK» et leur remplacement
   par les mots «LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES AUTORISÉS».

3               L’article 1 de la loi est modifié :

   a)       à la version anglaise de la définition «approved school of nursing assistants» par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots
   «Board of Directors»;

   b)       à la version anglaise de la définition «approved school of nursing assistants» par la suppression des mots «nursing assistants» et leur remplacement par les mots
   «practical nurses»;

   c)       à la définition «Association» par la suppression des mots «infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés» et leur remplacement par les mots «infirmières et
   infirmiers auxiliaires autorisés»;

   d)       à la version anglaise de la définition «nursing assistant» par la suppression des mots «nursing assistant» et leur remplacement par les mots «practical nurse»;

   e)       à la version anglaise de la définition «nursing assistant» par la suppression des mots «nursing assistants» et leur remplacement par les mots «practical nurses».

4               L’article 2 de la loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

2               Toutes les personnes autorisées à travailler comme infirmières et infirmiers autorisés au Nouveau-Brunswick sont admissibles comme membres de l’association et forment
«l’Association des infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés du Nouveau-Brunswick», une personne morale et une société à existence perpétuelle et à sceau commun ayant le
pouvoir d’une compagnie constituée en vertu de la Loi sur les compagnies.

5               L’article 4 de la loi est modifié :

   a)       à la version anglaise de l’alinéa (1)e) par la suppression des mots «nursing assistants» et leur remplacement par les mots «practical nurses»;

   b)       en abrogeant le paragraphe (2) pour le remplacer par ce qui suit :

4(2)         Tous les deux ans à l’Assemblée annuelle, un Conseil composé d’un président, d’un premier vice-président, d’un deuxième vice-président et d’un secrétaire-trésorier doit
être élu pour un terme de deux (2) ans, et le président sortant est également membre du Conseil.

   c)       en ajoutant à la suite du paragraphe (2) ce qui suit :

4(3)         Nonobstant toute disposition de la loi ou de tout amendement à celle-ci, tout règlement général ou réglementation édictée par le Conseil au sujet de l’admissibilité à
l’immatriculation, du programme d’études, des exigences de formation, des examens professionnels, de l’éducation permanente, des normes de pratique et des conflits d’intérêt
doit être approuvé par le ministre de la Santé et du Mieux-être.

6               L’article 5 de la loi est modifié :

   a) au paragraphe (1) de la version anglaise par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors»;

   b)       en abrogeant le paragraphe (2) pour le remplacer par ce qui suit :

5(2)         Le Conseil est composé des dirigeants élus mentionnés au paragraphe 4(2) et des conseillers généraux, jusqu’à concurrence de 15 membres, et lesdits conseillers sont
nommés par le comité exécutif ou élus conformément aux modalités énoncées dans les règlements administratifs.

7               L’article 5.1 de la version anglaise de la loi est modifié par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors».

8               L’article 6 de la loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6               La formation minimum pour l’admission comme étudiante infirmière ou étudiant infirmier auxiliaire autorisé est l’obtention d’un diplôme d’études secondaires comprenant
trois matières obligatoires au niveau secondaire supérieur, une en sciences, une en mathématiques et une en langues, ou une formation ou des études telles que déterminées par le
règlement administratif.

9               L’article 7 de la version anglaise de la loi est modifié :

   a)       à la partie qui précède l’alinéa a) par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors»;

   b)       de l’alinéa c) par la suppression des mots «Nursing Assistant Education» et leur remplacement par les mots «Practical Nursing Education».

10            L’article 8 de la version anglaise de la loi est modifié :

   a)       à l’alinéa a) par la suppression des mots «nursing assistants» et leur remplacement par les mots «practical nurses»;

   b)       à l’alinéa c) par la suppression des mots «nursing assistants» et leur remplacement par les mots «practical nurses»;

   c)       à l’alinéa d) par la suppression des mots «nursing assistants» et leur remplacement par les mots «practical nurses».

11            L’article 9 de la loi est modifié

   a)       en abrogeant le paragraphe (2) pour le remplacer par ce qui suit :

9(2)         Le Conseil doit fixer la cotisation des membres inactifs pour chaque année civile et stipuler les modalités et dates de paiement de ladite cotisation.

   b)       au paragraphe (3) de la version anglaise par la suppression du terme «executive» et son remplacement par les mots «Board of Directors»;

   c)       au paragraphe (5) de la version anglaise par la suppression du terme «executive» et son remplacement par les mots «Board of Directors».

12            L’article 10 de la version anglaise de la loi est modifié par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors».

13(1)      Le paragraphe 11(1) de la loi est modifié

   a)       en abrogeant l’alinéa a) et en le remplaçant par ce qui suit :

   a)       est de bonne réputation;

b) en abrogeant l’alinéa b);

c) en abrogeant l’alinéa c) et en le remplaçant par ce qui suit :

   c)       ont terminé le programme d’études et l’expérience prescrits dans les règlements administratifs.

13(2)      Le paragraphe 11(2) de la loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

11(2)      Un certificat d’approbation d’une école reconnue d’infirmières et d’infirmiers auxiliaires sera délivré annuellement par le conseil d’administration si le conseil est convaincu
que l’école est exploitée par le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick et si le programme d’études est conforme aux normes énoncées dans les règlements administratifs
de l’association.

13(3)      Le paragraphe 11(3) de la loi est modifié

   a)       à la version anglaise par la suppression des mots «Nursing assistants» et leur remplacement par les mots «Practical nurses»;

   b)       par la suppression des mots «Association des infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés du Nouveau-Brunswick» et leur remplacement par les mots
   «Association des infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés du Nouveau-Brunswick».

14            L’article 13 de la loi est modifié :

   a)       au paragraphe (1) de la version anglaise par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors».

   b)       en abrogeant le paragraphe (2) pour le remplacer par ce qui suit :

13(2)      Chaque demande de participation à l’examen doit être présentée au bureau de l’association et accompagnée des frais fixés par l’association.

15            L’article 14 de la loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

14            Les infirmières et infirmiers auxiliaires dûment autorisés dans toute autre province du pays et dont les qualifications sont approuvées par le Conseil peuvent être autorisés
sans avoir à passer d’examen sur présentation de la preuve de leur accréditation et de la preuve que la personne a bien réussi l’examen Assessment Strategies Incorporated ou un
examen équivalent, et que la personne répond aux autres critères établis par les règlements administratifs.

16            L’article 15 de la version anglaise de la loi est modifié par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par «Board of Directors».

17            Le paragraphe 17(1) de la loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

17(1)      Il est interdit à toute personne qui n’est pas dûment immatriculée en qualité de membre de l’Association conformément à la présente loi d’annoncer, de prétendre ou
d’affirmer, directement ou indirectement, au moyen d’affiches, de plaques, de déclarations ou de tout autre moyen quel qu’il soit, qu’elle est une infirmière ou infirmier auxiliaire
autorisé ou d’utiliser tout titre, qualité ou dénomination impliquant ou visant à faire croire qu’elle est immatriculée sous le régime de la présente loi ou est reconnue légalement
comme infirmière ou infirmier auxiliaire autorisé.

18            Le paragraphe 17(2) de la loi est modifié par la suppression des mots «cent dollars» et leur remplacement par les mots «mille dollars».

19            L’article 18 de la loi est modifié

   a)       au paragraphe (1) par la suppression des mots «d’infirmière ou d’infirmier auxiliaire immatriculé» et leur remplacement par «infirmière ou infirmier auxiliaire
   autorisé»;

   b)       au paragraphe (2) par la substitution des mots «d’infirmière ou d’infirmier auxiliaire immatriculé» et leur remplacement par «infirmière ou infirmier auxiliaire
   autorisé».

20            Le paragraphe 19(2) de la version anglaise de la loi est modifié par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of
Directors».

21            L’article 20 de la version anglaise de la loi est modifié par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors».

22            L’article 25 de la loi est modifié

   a)       au paragraphe (2) de la version anglaise par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors»;

   b)       à l’alinéa (2)a) par la suppression des mots «infirmière ou infirmier auxiliaire immatriculé» et leur remplacement par les mots «infirmière ou infirmier auxiliaire
   autorisé»;

   c)       à l’alinéa (2)b) par la suppression des mots «infirmière ou infirmier auxiliaire immatriculé» et leur remplacement par les mots «infirmière ou infirmier auxiliaire
   autorisé»;

   d)       au paragraphe (3) de la version anglaise par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors»;

   e)       au paragraphe (4) par la suppression des mots «infirmière ou infirmier auxiliaire immatriculé» et leur remplacement par les mots «infirmière ou infirmier auxiliaire
   autorisé».

23            La rubrique «Executive Committee may request investigation» qui précède l’article 28 de la version anglaise de la loi est modifiée par la suppression des mots
«Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors».

24            L’article 28 de la version anglaise de la loi est modifié par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors».

25            L’article 29 de la version anglaise de la loi est modifié par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors».

26            La rubrique «Action by Executive Committee to protect public» qui précède l’article 33 de la version anglaise de la loi est modifiée par la suppression des mots
«Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors».

27            L’article 33 de la version anglaise de la loi est modifié

   a)       au paragraphe (1) par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors»;

   b)       au paragraphe (2) par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors»;

   c)       à l’alinéa (2)a) par la suppression des mots «Committee’s» et leur remplacement par les mots «Board’s»;

   d)       à l’alinéa (2)b) par la suppression des mots «Committee» et leur remplacement par les mots «Board»;

   e)       au paragraphe (3) par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors»;

   f)         au paragraphe (5) par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors»;

   g)       au paragraphe (6) par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors».

28            L’article 51 de la loi est modifié par la suppression des mots «infirmière ou un infirmier auxiliaire immatriculé» et leur remplacement par les mots «infirmière ou un
infirmier auxiliaire autorisé».

29            La rubrique «Executive Committee may suspend certificate of registration» qui précède l’article 60 de la version anglaise de la loi est modifiée par la suppression des
mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors».

30            Le paragraphe 60(1) de la version anglaise de la loi est modifié par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of
Directors».

31            L’alinéa 70b) de la version anglaise de la loi est modifié par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors».

32            L’article 78 de la version anglaise de la loi est modifié par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors».

33            L’article 80 de la loi est modifié

   a)       au paragraphe (1) par la suppression des mots «Santé et des Services communautaires» et leur remplacement par les mots «Santé et du Mieux-être»;

   b)       au paragraphe (2) par la suppression des mots «Santé et des Services communautaires» et leur remplacement par les mots «Santé et du Mieux-être».

34            L’article 82 de la version anglaise de la loi est modifié par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors».

35            La rubrique «Executive Committee may apply for injunction» qui précède l’article 83 de la version anglaise de la loi est modifiée par la suppression des mots
«Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of Directors».

36            Le paragraph 83(1) de la version anglaise de la loi est modifié par la suppression des mots «Executive Committee» et leur remplacement par les mots «Board of
Directors».

37            Formule 1 de la loi est modifiée par la suppression des mots «infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés» et leur remplacement par les mots «infirmières et
infirmiers auxiliaires autorisés».



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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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