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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
 
Législature :
58
Session :
1
Projet de loi no :
46
Parlementaire:
L'hon. Dr. E. J. Doherty
Première lecture :
2015-5-28
Deuxième lecture :
2015-5-29
Comité :
2015-6-4
Amendement :
Troisième lecture :
2015-6-5
Sanction royale :
2015-6-5
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 46  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
note :
Projet de loi renvoyé au Comité permanent de la politique
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE