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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l’assainissement de l’air
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
47
Parlementaire:
L'hon. Jardine
Première lecture :
2002-5-10
Deuxième lecture :
2002-5-14
Comité plénier :
2002-5-29
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-30
Sanction royale :
2002-6-7
 
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Texte du projet de loi :
         

   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                   L’article 1 de la Loi sur l’assainissement de l’air, chapitre C-5.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié

   a)         par la suppression de la définition «ordonnance» et son remplacement par ce qui suit :

   «arrêté» désigne un arrêté pris en vertu de la présente loi ou des règlements, mais ne comprend pas un arrêté pris en vertu de l’article 7, du paragraphe 8(1) ou (4), de l’article 10
ou une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 34(1);

   b)         à la version française,

      (i) à la définition «directive», par la suppression de «une ordonnance rendue» et son remplacement par «une ordonnance rendue, un arrêté pris»;

      (ii)                      à la définition «frais», par la suppression de «dommages» et son remplacement par «dommages-intérêts».

2                   Le paragraphe 5(3) de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

5(3)            Les directives établies ou imposées, les programmes mis en œuvre ou les comités constitués ainsi que les poursuites intentées en vertu de la présente loi ou de l’un de
ses règlements, ne sont pas frappés de nullité, et les mesures prises par le Ministre ou par une personne en conformité d’une ordonnance ou d’un arrêté en vertu de la présente loi
ou de l’un de ses règlements ne sont pas interdites, du seul fait qu’ils auraient pu, aussi bien, émaner de la Loi sur l’assainissement de l’environnement ou de la Loi sur
l’assainissement de l’eau, de l’un de leurs règlements, d’une ordonnance rendue ou d’un arrêté pris en vertu de l’une quelconque de ces lois ou de ces règlements.

3                   Le paragraphe 6(3) de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6(3)            Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une accusation peut être déposée et une ordonnance peut être rendue ou un arrêté peut être pris en vertu de la
présente loi ou des règlements, et toute autre mesure peut être prise par le Ministre, ses employés ou toute autre personne agissant conformément à une ordonnance ou à un
arrêté en vertu de la présente loi ou des règlements concernant le déversement d’un polluant, nonobstant le fait que le déversement est ou peut être causé ou permis par une
personne agissant en conformité avec une autorisation ou une permission en vertu d’une loi de la Législature ou du Canada, d’un règlement en vertu de l’une ou l’autre de ces
lois ou de ces deux lois ou de tout arrêté municipal.

4                   L’article 7 de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «par décret» et son remplacement par «par arrêté».

5                   L’article 8 de la version française de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1), par la suppression de «par décret» et son remplacement par «par arrêté»;

   b)         au paragraphe (4), par la suppression de «par décret» et son remplacement par «par arrêté».

6                   L’article 10 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «par décret» et son remplacement par «par arrêté».

7                   L’article 12 de la version française de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1),

      (i) à l’alinéa d), par la suppression de «toutes les ordonnances rendues» et son remplacement par «tous les arrêtés pris»;

      (ii)                      à l’alinéa e), par la suppression de «décrets» et son remplacement par «arrêtés»;

   b)         par l’abrogation de l’alinéa (3)c) et son remplacement par ce qui suit :

   c)          les arrêtés visés à l’alinéa (1)d) qui ont été révoqués ou au sujet desquels le Ministre a remis un avis écrit en vertu de l’alinéa 17(10)a).

8                   Le paragraphe 16(5) de la version anglaise de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Class I» et son remplacement par «Class
1».

9                   La rubrique «Ordonnances concernant le déversement de polluants» qui précède l’article 17 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Arrêtés

10                L’article 17 de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1) de la version française,

      (i) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

17(1)       Sous réserve du présent article, le Ministre peut, dans les circonstances décrites au paragraphe (2), prendre un arrêté enjoignant à la personne à qui il est adressé de
prendre, conformément aux prescriptions de l’arrêté, une ou plusieurs des mesures suivantes :

      (ii)                      au sous-alinéa b)(iii), par la suppression de «l’ordonnance» et son remplacement par «l’arrêté»;

   b)         au paragraphe (2) de la version française,

      (i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «rendre une ordonnance» et son remplacement par «prendre un arrêté»;

      (ii)                      à l’alinéa d) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de «rendre l’ordonnance» et son remplacement par «prendre l’arrêté»;

   c)          au paragraphe (3),

      (i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Une ordonnance peut être adressée» et son remplacement par «Un arrêté en vertu du paragraphe (1) peut
      être adressé»;

      (ii)                      à l’alinéa e) de la version française, par la suppression de «juridiction» et son remplacement par «compétence»;

   d)         au paragraphe (4) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «rendre, modifier ou révoquer une ordonnance» et son
   remplacement par «prendre, modifier ou révoquer un arrêté»;

   e)          par l’adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

17(4.1)   Si, de l’avis du Ministre, une personne a enfreint une disposition de la présente loi ou des règlements ou qu’elle ne s’y est pas conformée, le Ministre peut prendre un
arrêté enjoignant à la personne de se conformer à la disposition en conformité avec les prescriptions de cet arrêté ou de prendre toute autre mesure que le Ministre juge
nécessaire, y compris une mesure prévue au paragraphe (1).

   f)          par l’abrogation du paragraphe (5) de la version française et son remplacement par ce qui suit :

17(5)       Un seul arrêté peut traiter de plusieurs polluants ou d’une combinaison de ceux-ci et peut être adressé à une ou plusieurs personnes.

   g)         par l’abrogation du paragraphe (6) et son remplacement par ce qui suit :

17(6)       Sauf dans un cas d’urgence, un arrêté doit être par écrit et comprendre les motifs pour lesquels il a été pris.

   h)         par l’abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par ce qui suit :

17(7)       Le Ministre peut modifier ou révoquer un arrêté par écrit ou prendre un autre arrêté relativement au même déversement.

   i)          par l’abrogation du paragraphe (8) de la version française et son remplacement par ce qui suit :

17(8)       Chaque personne à qui un arrêté est adressé doit, à ses propres frais, s’assurer que tous les travaux prescrits à l’arrêté soient effectués et que toutes les mesures
prescrites à l’arrêté soient prises, que l’arrêté soit ou non adressé à plus d’une personne et que le Ministre ait ou non donné des prescriptions par arrêté à toutes les personnes
qui auraient pu être visées par un tel arrêté.

   j)          par l’abrogation du paragraphe (9) de la version française et son remplacement par ce qui suit :

17(9)       Une personne à qui un arrêté est adressé peut entrer en tout endroit, place, lieu ou sur tout terrain et y amener toute autre personne et y apporter tout matériel et
équipement qu’elle estime nécessaires afin de se conformer à l’arrêté et prendre toute autre mesure raisonnablement nécessaire à l’exécution des prescriptions de l’arrêté, et le
propriétaire ou la personne responsable de l’endroit, de la place, du lieu ou du terrain, ainsi que tous les employés et représentants, doivent, sans délai, permettre à ces personnes
d’y avoir raisonnablement accès et d’y apporter le matériel et l’équipement nécessaires afin d’exécuter pleinement et efficacement les prescriptions de l’arrêté.

   k)         au paragraphe (10) de la version française,

      (i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Une ordonnance» et son remplacement par «Un arrêté»;

      (ii)                      par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

   a)          jusqu’à ce que le Ministre remette aux personnes à qui il est adressé, ainsi qu’à toutes autres personnes qu’il juge bon, un avis écrit déclarant que l’arrêté a été
   entièrement exécuté, ou

      (iii)                   à l’alinéa b), par la suppression de «la révoque» et son remplacement par «le révoque»;

   l)          par l’abrogation du paragraphe (11) de la version française et son remplacement par ce qui suit :

17(11)    Une personne à qui un arrêté est adressé peut interjeter appel de la manière prévue par règlement, mais le dépôt d’un appel ne la dispense pas de l’obligation de se
conformer à l’arrêté.

   m)       par l’abrogation du paragraphe (12) de la version française et son remplacement par ce qui suit :

17(12)    Un arrêté lie les héritiers, les successeurs, les exécuteurs, les administrateurs et les ayants droit de la personne à qui il est adressé.

11                L’article 18 de la version française de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (2), par la suppression de «amener» et son remplacement par «apporter»;

   b)         au paragraphe (3),

      (i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «qu’une ordonnance ait été préalablement rendue» et son remplacement par «qu’un arrêté ait été
      préalablement pris»;

      (ii)                      à l’alinéa c), par la suppression de «rendant une ordonnance ou une ordonnance» et son remplacement par «prenant un arrêté ou un arrêté».

12                La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 18 de ce qui suit :

Mesures correctrices
18.1(1)   Si le Ministre estime que les mesures prises conformément à un arrêté, à la présente loi ou aux règlements ne sont pas adéquates, il peut ordonner que soient prises toutes
mesures correctrices qu’il juge nécessaires.

18.1(2)   Lorsqu’une personne à qui un arrêté est adressé, refuse ou fait défaut de s’y conformer, en tout ou en partie, le Ministre peut, avec toutes personnes, tous matériaux et
tout équipement qu’il juge nécessaires, entrer sur tous terrains ou en tous lieux, en utilisant la force qu’il juge nécessaire et prendre toute mesure additionnelle qu’il juge
nécessaire pour assurer la conformité avec l’arrêté ou en assurer l’application.

13                L’article 19 de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de «d’une ordonnance» et son remplacement par «d’un arrêté»;

   b)         au paragraphe (2), par la suppression de «à l’article 18» et son remplacement par «à l’article 18 ou 18.1».

14                La rubrique «Effet d’une ordonnance ou d’une mesure» qui précède l’article 20 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de «d’une
ordonnance» et son remplacement par «d’un arrêté».

15                L’article 20 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

20                La prise d’un arrêté, la prise d’une mesure par le Ministre en vertu de l’article 18 ou 18.1 ou la remise en état d’un terrain, d’un lieu ou de biens personnels en vertu de
l’article 19

   a)          n’affecte en rien la validité ou la force de tout autre arrêté qui peut être pris en vertu de la présente loi ou des règlements avant, durant ou après la prise de l’arrêté ou la
   prise d’une mesure,
   
   b)          ne peut, par toute personne ou tribunal, être interprété comme une indication ou réputé être une indication qu’un déversement d’un polluant a été causé, directement ou
   indirectement, par une personne à qui un arrêté est adressé en vertu de la présente loi ou des règlements,
   
   c)          ne peut, par toute personne ou tribunal, être interprété ou réputé avoir un effet sur la responsabilité d’une personne à qui un arrêté est adressé en vertu de la présente loi
   ou des règlements relativement au déversement d’un polluant, ou
   
   d)          ne peut, par toute personne ou tribunal, être interprété ou réputé avoir un effet sur la responsabilité d’une personne relativement à tous frais résultant du déversement
   d’un polluant.

16                L’article 21 de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1),

      (i) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

21(1)       Sur demande écrite du Ministre, la responsabilité et le paiement de tous les frais engagés par le Ministre lorsqu’il prend une mesure en vertu de l’article 18 ou 18.1, y
compris les frais pour l’emploi de toutes les personnes, la fourniture de tout le matériel et de tout l’équipement utilisés ainsi que les frais engagés pour remédier à tout effet
nuisible entraîné par le déversement du polluant ou pour la remise en état de tout terrain, lieu ou tous biens personnels en vertu du paragraphe 19(2) ou pour réparer les
dommages causés par la mesure qu’a prise le Ministre, incombe à toutes les personnes

   (ii)       à l’alinéa a) de la version française, par la suppression de «à toute ordonnance» et son remplacement par «à tout arrêté»;

   b)         au paragraphe (3) de la version française,

      (i) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

21(3)       Sans limiter le montant des frais qui peuvent être accordés, dans toute requête, action ou autre procédure entamée afin de recouvrer les frais reliés au déversement ou au
risque de déversement d’un polluant dans l’air, aucune défense n’existe et le montant des frais accordés ne peut être limité du seul fait que les frais ont été engagés par une
personne à qui un arrêté est adressé en vertu de la présente loi ou des règlements concernant le déversement, relativement aux travaux effectués ou aux mesures prises en
conformité avec l’arrêté, y compris

      (ii)                      à l’alinéa b), par la suppression de «encourus» et son remplacement par «engagés»;

   c)          au paragraphe (4), par la suppression de «d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 17(1)» et son remplacement par «d’un arrêté».

17                L’article 22 de la Loi est modifié

   a)         à l’alinéa (1)a) de la version française, par la suppression de «, directement ou indirectement,»;

   b)         par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :

22(3.1)   Si le Ministre n’a pas recouvré les frais visés à l’alinéa (1)a) et qu’il a fait une demande écrite en vertu du paragraphe 21(1), s’il y a lieu, il peut délivrer un certificat fixant le
montant des frais non recouvrés et le certificat doit être remis à toutes personnes nommées dans celui-ci.

22(3.2)   Quinze jours après que le certificat délivré en vertu du paragraphe (3.1) a été remis, le Ministre peut déposer le certificat à la Cour du Banc de la Reine du
Nouveau-Brunswick, et le certificat doit être inscrit et enregistré à la Cour, et lorsqu’il est inscrit et enregistré, le certificat devient un jugement de la Cour et peut être inscrit au
même titre qu’un jugement obtenu de la Cour contre la personne nommée au certificat pour le montant fixé au certificat.

22(3.3)   Une personne nommée dans un certificat délivré en vertu du paragraphe (3.1) peut en appeler de sa responsabilité pour les frais non recouvrés et du montant de frais non
recouvrés fixé au certificat de la manière prescrite par règlement, et si un appel est interjeté en vertu du présent paragraphe, le Ministre peut ne pas déposer le certificat en
conformité avec le paragraphe (3.2) avant que l’appel ne soit tranché en conformité avec les règlements.

   c)          par l’abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :

22(5)       Lorsque le Ministre a engagé des frais visés à l’alinéa (1)a) relativement au déversement d’un polluant et qu’une personne à qui un arrêté est adressé est l’assuré en vertu
d’une police d’assurance qui couvre toutes pertes ou tous dommages résultant d’un tel événement, l’assureur doit verser au Ministre tous frais engagés par le Ministre lorsque
ce dernier agit en vertu de l’article 18, 18.1 ou du paragraphe 19(2).

   d)         à l’alinéa (9)b) de la version française, par la suppression de «encourus en raison» et son remplacement par «engagés en raison du»;

   e)          par l’abrogation du paragraphe (10) et son remplacement par ce qui suit :

22(10)    Les dispositions de l’article 21 et du présent article s’appliquent, avec les modifications nécessaires, à tous frais engagés par le Ministre

   a)          lorsqu’il agit en vertu d’un règlement établi en vertu de la présente loi, relativement au déversement réel ou potentiel d’un polluant dans l’air,
   
   b)          relativement à l’omission d’une personne ou son refus de se conformer à un arrêté, ou
   
   c)          relativement à la tenue d’une enquête ou d’une inspection concernant la prise d’un arrêté en vertu de la présente loi ou des règlements.

18                Le paragraphe 32(1) de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «toute ordonnance rendue» et son
remplacement par «tout arrêté pris».

19                L’article 37 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «ordonnances» et son remplacement par «arrêtés».

20                Le paragraphe 39(1) de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «d’une ordonnance» et son
remplacement par «d’un arrêté».

21                Le paragraphe 41(1) de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Une ordonnance» et son remplacement
par «Un arrêté».

22                L’article 45 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

45                La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux arrêtés pris en vertu des articles 7 ou 10 ou du paragraphe 8(1) ou (4) ou aux décrets en conseil pris en vertu du
paragraphe 44(1).

23                L’article 46 de la version française de la Loi est modifié

   a)         à l’alinéa s), par la suppression de «toute ordonnance» et son remplacement par «tout arrêté»;

   b)         par l’abrogation de l’alinéa v) et son remplacement par ce qui suit :

   v)          concernant la procédure d’appel d’un arrêté, d’une désignation ou d’une décision rendu, fait ou pris en vertu de la présente loi ou des règlements;

24                La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.


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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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