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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires
 
Législature :
58
Session :
1
Projet de loi no :
28
Parlementaire:
L'hon. Serge Rousselle, c.r.
Première lecture :
2015-5-7
Deuxième lecture :
2015-5-13
Comité :
2015-5-21
Amendement :
Troisième lecture :
2015-5-27
Sanction royale :
2015-6-5
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 28  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
note :
Projet de loi renvoyé au Comité permanent de la politique économique
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE