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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l’assainissement de l’eau
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
46
Parlementaire:
L'hon. Jardine
Première lecture :
2002-5-10
Deuxième lecture :
2002-5-14
Comité plénier :
2002-5-29
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-30
Sanction royale :
2002-6-7
 
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :
                                                               

   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                   L’article 1 de la Loi sur l’assainissement de l’eau, chapitre C-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifié

   a)         à la définition «polluant», par la suppression du passage qui suit l’alinéa d) et son remplacement par «et comprend un pesticide ou des matières usées;»;

   b)         par l’adjonction des définitions suivantes selon l’ordre alphabétique :

   «arrêté» désigne un arrêté pris en vertu de la présente loi ou des règlements, mais ne comprend pas
   
   a)          un arrêté pris en vertu de l’article 10 ou 13, et
   
   b)          un décret de désignation;
   
   «frais» s’entend également des dépenses, débours, pertes, dommages-intérêts et charges;

   c)          à la définition «matières usées» de la version française, par la suppression de «de toute sorte ou toute autre matière» et son remplacement par «de toute sorte et
   toute autre matière»;

   d)         par l’abrogation de la définition «déversement» et son remplacement par ce qui suit :

   «déversement», lorsqu’utilisé relativement à un polluant ou d’autres matières sans égard à leur forme, s’entend également du déversement, de l’émission, de l’abandon, du
dépôt ou du rejet du polluant ou d’autres matières et de l’accomplissement ou du non-accomplissement de toute autre activité à l’égard du polluant ou d’autres matières, ayant
pour conséquence directe ou indirecte de faire entrer le polluant ou les autres matières dans ou sur l’eau, qu’ils s’y trouvent déjà ou non;

   e)          par l’abrogation de la définition «risque important pour la santé» et son remplacement par ce qui suit :

   «risque important pour la santé», relativement au danger posé par l’eau, désigne la présence dans l’eau d’un polluant ou d’une catégorie de polluant dont la quantité, la
concentration ou le niveau lorsqu’atteint dans l’eau comporte de lui-même ou combiné à un autre polluant ou toute autre substance, selon l’avis du ministre de la Santé et
Mieux-être, un risque pour la santé d’une personne compte tenu des circonstances;

2                   Le paragraphe 3(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «Nulle ordonnance, directive ni condition émise, donnée ou imposée» et son
remplacement par «Nul arrêté, directive ni condition pris, donné ou imposé».

3                   L’article 4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

4(1)            Sous réserve du paragraphe 12(3), le Ministre peut, dans les circonstances décrites au paragraphe (2), prendre un arrêté enjoignant à la personne à qui il est adressé de
prendre, conformément aux prescriptions de l’arrêté, une ou plusieurs des mesures suivantes :

   a)          contrôler ou réduire le débit de déversement de tout polluant dans ou sur l’eau;
   
   b)          éliminer le déversement de tout polluant dans ou sur l’eau
   
      (i) de façon permanente,
      
      (ii)                      pendant une période déterminée, ou
      
      (iii)                   dans les conditions indiquées à l’arrêté;
   
   c)          modifier le mode de déversement de tout polluant dans ou sur l’eau;
   
   d)          modifier les procédures à suivre pour contrôler, réduire ou éliminer le déversement de tout polluant dans ou sur l’eau;
   
   e)          installer, remplacer ou modifier tout équipement ou objet destiné à contrôler, à réduire ou à éliminer le déversement de tout polluant dans ou sur l’eau;
   
   f)            installer, remplacer ou modifier une usine d’épuration des eaux usées ou un ouvrage d’adduction d’eau afin de contrôler, de réduire ou d’éliminer le déversement d’un
   polluant dans ou sur l’eau ou de remédier à ce déversement;
   
   g)          tenir toute enquête, effectuer toute analyse et établir et remettre au Ministre tout rapport qu’il exige; et
   
   h)          procéder, en cas de déversement d’un polluant dans ou sur l’eau, au nettoyage, à la remise en état des lieux, des terrains ou des biens personnels ou à toute autre mesure
   correctrice.

4(2)            Le Ministre peut prendre un arrêté relativement à un polluant s’il est d’avis

   a)          que le polluant a été, est ou est susceptible d’être déversé dans ou sur l’eau à un débit qui excède le débit maximal établi par la présente loi ou ses règlements
   relativement au déversement de ce polluant,
   
   b)          qu’un polluant a été, est ou est susceptible d’être déversé dans ou sur l’eau d’une manière interdite par la présente loi ou ses règlements,
   
   c)          que le déversement du polluant est interdit par la présente loi ou ses règlements, ou
   
   d)          qu’il est dans l’intérêt supérieur du public de prendre l’arrêté compte tenu du fait que le déversement du polluant a eu, a ou est susceptible d’avoir pour effet

      (i) de modifier les caractéristiques naturelles, physiques, chimiques ou biologiques de l’eau ou sa composition,
      
      (ii)                      de compromettre la santé humaine, animale ou végétale, ou la sécurité ou le bien-être d’un humain,
      
      (iii)                   d’endommager les biens ou la vie végétale ou animale ou de les rendre impropres à la consommation humaine, ou
      
      (iv)                     de nuire à la visibilité, aux conditions normales de transport, à la marche normale des affaires ou à la jouissance normale de la vie ou des biens.

4(3)            Un arrêté en vertu du paragraphe (1) peut être adressé à l’une quelconque ou à plusieurs des personnes suivantes :

   a)          au propriétaire du polluant;
   
   b)          à la personne ayant le contrôle du polluant;
   
   c)          à la personne dont l’acte ou l’omission, de l’avis du Ministre, a directement ou indirectement causé le déversement, que l’acte ou l’omission constitue ou non une
   infraction à la présente loi ou aux règlements;
   
   d)          à une personne qui est propriétaire ou qui loue, gère, ou a la responsabilité ou le contrôle du terrain, du lieu ou des biens personnels auxquels le déversement a nuit, nuit
   ou pourrait vraisemblablement nuire;
   
   e)          à une autorité publique ayant compétence sur le terrain ou le lieu où s’est produit, se produit ou est susceptible de se produire le déversement; ou
   
   f)            à toute personne à qui le Ministre juge nécessaire de recourir afin de mettre fin au déversement ou de remédier à la situation.

4(4)            Sous réserve du paragraphe 12(3), si, de l’avis du Ministre, une personne a enfreint une disposition de la présente loi ou des règlements ou qu’elle ne s’y est pas
conformée, le Ministre peut prendre un arrêté enjoignant à la personne de se conformer à la disposition en conformité avec les prescriptions de cet arrêté ou de prendre toute autre
mesure que le Ministre juge nécessaire, y compris une mesure prévue au paragraphe (1).

4(5)            Un arrêté exigeant la mise en place, le remplacement ou la modification d’une usine d’épuration des eaux usées ou d’un ouvrage d’adduction de l’eau, peut comprendre

   a)          une exigence enjoignant à la personne à qui l’arrêté est adressé de remettre au Ministre toutes esquisses, tous devis et tous autres renseignements relatifs à l’installation
   selon ce que le Ministre exige, et
   
   b)          un calendrier de conformité exigeant l’accomplissement de certaines étapes de construction ou d’éléments en particulier ou de mesures avant les dates d’échéances.

4(6)            Un seul arrêté peut traiter de plusieurs polluants ou d’une combinaison de ceux-ci et peut être adressé à une ou plusieurs personnes.

4(7)            Sauf dans un cas d’urgence, un arrêté, y compris une modification ou révocation de celui-ci, doit être par écrit et comprendre les motifs pour lesquels il a été pris.

4(8)            Chaque personne à qui un arrêté est adressé doit, à ses propres frais, s’assurer que tous les travaux prescrits à l’arrêté soient effectués et que toutes les mesures
prescrites à l’arrêté soient prises, que l’arrêté soit ou non adressé à plus d’une personne et que le Ministre ait ou non donné des prescriptions par arrêté à toutes les personnes
qui auraient pu être visées par un tel arrêté.

4(9)            Une personne à qui un arrêté est adressé peut entrer en tout endroit, place, lieu ou sur tout terrain et y amener toute autre personne et y apporter tout matériel et
équipement qu’elle estime nécessaires afin de se conformer à l’arrêté et prendre toute autre mesure raisonnablement nécessaire à l’exécution des prescriptions de l’arrêté, et le
propriétaire ou la personne responsable de l’endroit, de la place, du lieu ou du terrain, ainsi que tous ses employés et représentants, doivent, sans délai, permettre à ces personnes
d’y avoir raisonnablement accès et d’y apporter le matériel et l’équipement nécessaires afin d’exécuter pleinement et efficacement les prescriptions de l’arrêté.

4(10)       Un arrêté reste en vigueur

   a)          jusqu’à ce que le Ministre remette aux personnes à qui il est adressé, ainsi qu’à toutes autres personnes qu’il juge bon, un avis écrit déclarant que l’arrêté a été
   entièrement exécuté, ou
   
   b)          jusqu’à ce que le Ministre le révoque.

4(11)       Une personne à qui un arrêté est adressé peut interjeter appel de la manière prévue par règlement, mais le dépôt d’un appel ne la dispense pas de l’obligation de se
conformer à l’arrêté.                     

4(12)       Un arrêté lie les héritiers, les successeurs, les exécuteurs, les administrateurs et les ayants droit de la personne à qui il est adressé.

4                   L’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

5(1)            Sous réserve du paragraphe 12(3), si le Ministre estime que les mesures prises conformément à un arrêté, à la présente loi ou aux règlements ne sont pas adéquates, il peut
ordonner que soient prises toutes mesures correctrices qu’il juge nécessaires.

5(2)            Sous réserve du paragraphe 12(3), lorsqu’une personne à qui un arrêté est adressé, refuse ou fait défaut de s’y conformer, en tout ou en partie, le Ministre peut, avec
toutes personnes, tous matériaux et tout équipement qu’il juge nécessaires, entrer sur tous terrains ou en tous lieux, en utilisant la force qu’il juge nécessaire et prendre toute
mesure additionnelle qu’il juge nécessaire pour assurer la conformité avec l’arrêté ou en assurer l’application.

5                   L’article 6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6(1)            Sur demande écrite du Ministre, la responsabilité et le paiement de tous les frais engagés par le Ministre lorsqu’il prend une mesure en vertu de l’article 5 ou 7, y compris
les frais pour la fourniture d’eau et l’emploi de toutes les personnes, la fourniture de tout le matériel et de tout l’équipement utilisés ainsi que les frais engagés pour remédier à tout
effet nuisible entraîné par le déversement du polluant ou pour la remise en état de tout terrain, lieu ou tous biens personnels en vertu du paragraphe 8.1(2) ou pour réparer les
dommages causés par la mesure qu’a prise le Ministre, incombe à toutes les personnes

   a)          qui ne se sont pas conformées à tout arrêté leur prescrivant de prendre une mesure ou qui ont refusé de s’y conformer, ou
   
   b)          dont les actes ou les omissions ont, directement ou indirectement, causé le déversement.

6(2)            Lorsque plus d’une personne est redevable envers le Ministre pour des frais en vertu du paragraphe (1), le Ministre peut en recouvrir la totalité ou une partie de toute
personne, ou d’une ou de plusieurs de ces personnes, nonobstant la décision de tout tribunal relativement au partage de la responsabilité civile pour ces frais ou toute entente
entre ces personnes régissant le partage de ces frais.

6(3)            Sans limiter le montant des frais qui peuvent être accordés, dans toute requête, action ou autre procédure entamée afin de recouvrer les frais reliés au déversement ou au
risque de déversement d’un polluant dans ou sur l’eau, aucune défense n’existe et le montant des frais accordés ne peut être limité du seul fait que les frais ont été engagés par
une personne à qui un arrêté est adressé en vertu de la présente loi ou des règlements concernant le déversement, relativement aux travaux effectués ou aux mesures prises en
conformité avec l’arrêté, y compris

   a)          les frais pour l’emploi de toutes personnes, la fourniture de tout le matériel et de l’équipement utilisés,
   
   b)          les frais engagés afin de remédier à tout effet nuisible entraîné par le déversement,
   
   c)          les frais engagés pour la remise en état de tout terrain, lieu ou de tous biens personnels en vertu du paragraphe 8.1(1), ou
   
   d)          les frais pour la réparation de tout autre dommage causé dans ces circonstances.

6(4)            La décision quant au partage de la responsabilité en cas de déversement d’un polluant, par voie de règlement, par un tribunal ou par un autre moyen, ne dispense aucune
personne de l’obligation d’effectuer des travaux ou de prendre une mesure en conformité avec un arrêté, de remettre en état un terrain, un lieu ou des biens personnels en vertu du
paragraphe 8.1(1) ou d’assumer les frais du Ministre conformément au paragraphe (1) ou (2).

6                   L’article 7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

7(1)            Sous réserve du paragraphe 12(3), lorsqu’un polluant a été, est ou est susceptible d’être déversé dans ou sur l’eau dans les circonstances décrites au paragraphe (3), le
Ministre peut, avec toutes personnes, tout matériel et tout équipement qu’il estime nécessaires, entrer en tout endroit, place, lieu ou sur tout terrain, en utilisant la force qu’il
estime nécessaire et prendre toutes mesures additionnelles qu’il estime nécessaires afin d’empêcher, de contrôler, de réduire ou d’éliminer le déversement du polluant et de
remédier à la situation.

7(2)            Le propriétaire ou la personne responsable ainsi que tous les employés ou les représentants responsables de l’endroit, de la place, du lieu ou du terrain en vertu du
paragraphe (1), doivent, sans délai, permettre aux personnes d’y avoir raisonnablement accès et d’y apporter le matériel et l’équipement nécessaires afin de remédier pleinement et
efficacement à la situation.

7(3)            Le Ministre peut prendre des mesures en vertu du paragraphe (1), qu’un arrêté ait été préalablement pris ou non relativement au déversement s’il est d’avis

   a)          qu’il est dans l’intérêt supérieur du public d’agir ainsi compte tenu du fait que le déversement du polluant a eu, a ou est susceptible d’avoir pour effet
   
      (i) de modifier les caractéristiques naturelles, physiques, chimiques ou biologiques de l’eau ou sa composition,
      
      (ii)                      de compromettre la santé humaine, animale ou végétale, ou la sécurité ou le bien-être humain,
      
      (iii)                   d’endommager les biens ou la vie végétale ou animale ou de les rendre impropres à la consommation humaine, ou
      
      (iv)                     de nuire à la visibilité, aux conditions normales de transport, à la marche normale des affaires ou à la jouissance normale de la vie ou des biens,
   
   b)          que le propriétaire ou la personne ayant le contrôle du polluant

      (i) ne peut être identifié aisément,
      
      (ii)                      n’a pris aucune mesure ou, si on lui ordonnait d’en prendre, ne prendrait pas de mesures efficaces à l’égard du déversement de façon à le prévenir, à le contrôler
      ou à le réduire ou à y mettre fin ou de manière à remédier à la situation, ou
      
      (iii)                   a demandé au Ministre de lui venir en aide, et

   c)          que l’on ne peut prendre de mesures efficaces à l’égard du déversement en prenant un arrêté ou un arrêté supplémentaire en vertu de la présente loi ou des règlements.

7(4)            Les mesures prises par le Ministre en vertu du paragraphe (1) peuvent comprendre celles décrites au paragraphe 4(1).

7                   L’article 8 de la Loi est modifié

   a)         par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

8(1)            Les frais non recouvrés peuvent être recouvrés par le Ministre dans une action engagée devant un tribunal compétent en tant que créance due à Sa Majesté du chef du
Nouveau-Brunswick, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

   a)          le Ministre a engagé des frais qui n’ont pas été recouvrés en tout ou en partie relativement au déversement d’un polluant dans ou sur l’eau, et
   
   b)          le Ministre a fait une demande écrite en vertu du paragraphe 6(1), s’il y a lieu.

   b)         par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

8(2)            Nulle personne ne peut déposer une réclamation ou tenter le recouvrement de tous frais engagés relativement au déversement d’un polluant si le Ministre n’a pas
recouvré les frais visés à l’alinéa (1)a) relativement à ce déversement, sauf s’il remet d’abord au Ministre un avis écrit de l’action qu’il entend prendre.

   c)          au paragraphe (3), par la suppression de «les frais, dépenses, pertes, dommages ou charges» et son remplacement par «les frais»;

   d)         par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :

8(3.1)      Si le Ministre n’a pas recouvré les frais visés à l’alinéa (1)a) et qu’il a fait une demande écrite en vertu du paragraphe 6(1), s’il y a lieu, il peut délivrer un certificat fixant le
montant des frais non recouvrés et le certificat doit être remis à toutes personnes nommées dans celui-ci.

8(3.2)      Quinze jours après que le certificat délivré en vertu du paragraphe (3.1) a été remis, le Ministre peut déposer le certificat à la Cour du Banc de la Reine du
Nouveau-Brunswick, et le certificat doit être inscrit et enregistré à la Cour, et lorsqu’il est inscrit et enregistré, le certificat devient un jugement de la Cour et peut être inscrit au
même titre qu’un jugement obtenu de la Cour contre la personne nommée au certificat pour le montant fixé au certificat.

8(3.3)      Une personne nommée dans un certificat délivré en vertu du paragraphe (3.1) peut en appeler de sa responsabilité pour les frais non recouvrés et du montant de frais non
recouvrés fixé au certificat de la manière prescrite par règlement, et si un appel est interjeté en vertu du présent paragraphe, le Ministre peut ne pas déposer le certificat en
conformité avec le paragraphe (3.2) avant que l’appel ne soit tranché en conformité avec les règlements.

   e)          au paragraphe (4), par la suppression de «les frais, dépenses, pertes, dommages ou charges» et son remplacement par «les frais»;

   f)          par l’abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :

8(5)            Lorsque le Ministre a engagé des frais visés à l’alinéa (1)a) relativement au déversement d’un polluant et qu’une personne à qui un arrêté est adressé est l’assuré en vertu
d’une police d’assurance qui couvre toutes pertes ou tous dommages résultant d’un tel événement, l’assureur doit verser au Ministre tous frais engagés par le Ministre lorsque
ce dernier agit en vertu de l’article 5 ou du paragraphe 8.1(2).

   g)         au paragraphe (6), par la suppression de «tous frais, toutes dépenses, toutes pertes, tous dommages ou toutes charges» et son remplacement par «tous frais»;

   h)         par l’abrogation du paragraphe (8) et son remplacement par ce qui suit :

8(8)            Dans toute réclamation ou action en vertu du présent article, un certificat présenté comme portant la signature du Ministre et fixant le montant des frais visés à l’alinéa
(1)a) est, sans preuve de la nomination, de l’autorité ou de la signature de la personne présentée comme ayant signé le certificat, admissible en preuve et constitue, en l’absence
d’une preuve contraire, une preuve

   a)          du montant des frais fixés au certificat, et
   
   b)          que les frais ont été rendus nécessaires ou ont été engagés en raison du déversement d’un polluant auquel se rapporte la réclamation ou l’action.

   i)          par l’abrogation du paragraphe (9) et son remplacement par ce qui suit :

8(9)            Les dispositions du présent article s’appliquent, avec les modifications nécessaires, à tous frais engagés par le Ministre

   a)          lorsqu’il agit en vertu d’un règlement établi en vertu de la présente loi, relativement au déversement réel ou potentiel d’un polluant dans l’eau,
   
   b)          relativement à l’omission d’une personne ou son refus de se conformer à un arrêté, ou
   
   c)          relativement à la tenue d’une enquête ou d’une inspection concernant la prise d’un arrêté en vertu de la présente loi ou des règlements.

8                   La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

                                                                               REMISE EN ÉTAT
8.1(1)      Une personne qui est tenue en vertu d’un arrêté d’effectuer des travaux sur, au-dessus ou sous un terrain dont elle n’est pas propriétaire ou de prendre des mesures à
l’égard de ce terrain, et qui s’y conforme, soit personnellement ou par l’entremise de ses représentants, doit, à ses frais, dès la fin des travaux ou des mesures entreprises, remettre,
dans la mesure du possible, le terrain, le lieu et les biens personnels visés dans l’état où ils étaient.

8.1(2)      Lorsque le Ministre et toute personne qui le représente effectuent des travaux sur, au-dessus ou sous un terrain dont la Couronne du Chef de la province n’est pas
propriétaire, ils doivent, dès la réalisation des mesures visées à l’article 5 et dans la mesure du possible, remettre le terrain et le lieu et les biens personnels visés dans l’état où ils
étaient.

                                                                   EFFET D’UN ARRÊTÉ OU D’UNE MESURE
8.2               La prise d’un arrêté, la prise d’une mesure par le Ministre en vertu du paragraphe 5(2) ou de l’article 7 ou la remise en état d’un terrain, d’un lieu ou de biens personnels
en vertu de l’article 8.1

   a)          n’affecte en rien la validité ou la force de tout autre arrêté qui peut être pris en vertu de la présente loi ou des règlements avant, durant ou après la prise de l’arrêté ou la
   prise d’une mesure,
   
   b)          ne peut, par toute personne ou tribunal, être interprété comme une indication ou réputé être une indication qu’un déversement d’un polluant a été causé, directement ou
   indirectement, par une personne à qui un arrêté est adressé en vertu de la présente loi ou des règlements,
   
   c)          ne peut, par toute personne ou tribunal, être interprété ou réputé avoir un effet sur la responsabilité d’une personne à qui un arrêté est adressé en vertu de la présente loi
   ou des règlements relativement au déversement d’un polluant, ou
   
   d)          ne peut, par toute personne ou tribunal, être interprété ou réputé avoir un effet sur la responsabilité d’une personne relativement à tous frais résultant du déversement
   d’un polluant.

9                   L’article 10 de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de «décret» et son remplacement par «arrêté»;

   b)         au paragraphe (2),

      (i) au passage qui précède l’alinéa a) de la version française par la suppression de «décret» et son remplacement par «arrêté»;

      (ii)                      à l’alinéa a), par la suppression de «de la chaleur» et son remplacement par «de la chaleur, du froid»;

      (iii)                   par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

   b)          fixer le montant, le niveau ou la concentration maximums permis d’un polluant ou d’une catégorie de polluants, seuls ou combinés avec un autre polluant, ou toute autre
   substance, dans ou sur l’eau non potable ou toute catégorie d’eau non potable, lequel montant, niveau ou concentration peut varier selon le mode de déversement, selon le
   lieu du déversement ou selon tout autre facteur.

   c)          au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de «décrets» et son remplacement par «arrêtés».

10                L’alinéa 11(2)b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «auquels» et son remplacement par «auxquels».

11                L’article 12 de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1), par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

12(1)       Nulle personne ne peut directement ou indirectement déverser un polluant ou une catégorie de polluants dans ou sur l’eau, de façon à

   b)         par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

12(2)       Sous réserve du paragraphe (3), un arrêté peut être pris et toute autre mesure peut être prise par le Ministre en vertu de la présente loi ou des règlements relativement au
déversement du polluant nonobstant le fait que le déversement soit causé ou puisse être causé ou permis par une personne qui agit en vertu de l’autorité ou de la permission
conférée par une loi de la Législature et nonobstant le fait que cette personne agisse ou puisse agir en conformité avec l’autorité ou la permission.

   c)          au paragraphe (3),

      (i) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

12(3)       Ni le ministre de la Santé et du Mieux-être ni le Ministre ne peuvent prendre un arrêté ou une mesure relativement au déversement d’un polluant en vertu des paragraphes
4(1), 4(4), 7(1), 13(3), 13(4), 13(5) ou de l’article 14.4

      (ii)                      à l’alinéa b) de la version française, par la suppression de «rendu une ordonnance» et son remplacement par «donné un ordre»;

      (iii)                   au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de «ou à ces matières usées».

12                L’article 13 de la Loi est modifié

   a)         à l’alinéa (3)a) de la version française, par la suppression de «rendre tout ordre» et son remplacement par «prendre tout arrêté»;

   b)         au paragraphe (4) de la version française,

      (i) à l’alinéa a), par la suppression de «rendre tout ordre» et son remplacement par «prendre tout arrêté»;

      (ii)                      au sous-alinéa b)(i), par la suppression de «dans l’ordre» chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par «dans l’arrêté»;

   c)          au paragraphe (5) de la version française,

      (i) à l’alinéa a), par la suppression de «rendre tout ordre» et son remplacement par «prendre tout arrêté»;

      (ii)                      à l’alinéa b), par la suppression de «rendre tout ordre» et «rendre un ordre» et leur remplacement par «prendre tout arrêté» et «prendre un arrêté»
      respectivement;

   d)         par l’abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par ce qui suit :

13(7)       Lorsque le ministre de la Santé et du Mieux-être a donné avis conformément au paragraphe (6) au propriétaire d’un puits privé qui comporte un risque important pour la
santé, le ministre de la Santé et du Mieux-être et le Ministre ne peuvent être tenus responsables des frais résultant du risque important pour la santé lorsque ce risque est limité à
l’eau d’un puits privé du seul fait que ni l’un ni l’autre des ministres n’a pris un arrêté ou d’autres mesures en vertu de la présente loi relativement au risque important pour la
santé.

   e)          par l’abrogation du paragraphe (8) et son remplacement par ce qui suit :

13(8)       Les articles 5, 6, 8, 8.1 et 8.2 s’appliquent avec les modifications nécessaires à un arrêté pris en vertu du présent article.

13                L’article 14 de la Loi est modifié par l’adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

14(4.1)   Nonobstant la Loi sur les règlements, toute publication résultant des exigences de cette Loi pour un décret de désignation qui comprend un plan du secteur protégé

   a)          doit inclure un avis décrivant les endroits visés aux alinéas (5)a) et b) où une copie du décret, incluant le plan, peut être trouvé, et
   
   b)          peut inclure, au lieu du plan du secteur protégé, une description du secteur protégé qui comprend suffisamment de détails pour que quiconque a un intérêt dans le bien
   visé par le décret de désignation puisse reconnaître qu’il s’agit de leur bien qui est visé.

14                L’article 14.4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

14.4          Sous réserve du paragraphe 12(3), si le Ministre est convaincu, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, qu’une personne requise de se conformer à un
décret de désignation ou à des conditions imposées relativement à une exemption ou à un décret déposé comme Règlement du Nouveau-Brunswick 90-136, omet ou refuse de s’y
conformer, en tout ou en partie, le Ministre peut ordonner que soient entreprises les mesures que le Ministre estime nécessaires pour assurer le respect ou la mise à exécution du
décret ou des conditions, selon le cas.

15                L’article 15 de la Loi est modifié par l’adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

15(4)       Lorsque la modification d’un cours d’eau ou les travaux y afférents ne sont pas entrepris, effectués ou exécutés en conformité avec la présente loi, les règlements, les
modalités et les conditions imposées au permis ou les arrêtés, directives ou prescriptions du Ministre, celui-ci peut ordonner au titulaire du permis, ou si aucun permis n’a été
délivré, à la personne qui entreprend, effectue ou exécute la modification du cours d’eau

   a)          de cesser les travaux de modifications qui ont été entrepris, effectués ou exécutés,
   
   b)          d’enlever les éléments de modification du cours d’eau et les bâtiments, constructions, ouvrages et biens personnels utilisés pour entreprendre, effectuer ou exécuter la
   modification,
   
   c)          d’effectuer ou de faire effectuer les interventions que le Ministre estime nécessaires pour rendre la modification du cours d’eau conforme à la présente loi, aux
   règlements, aux modalités et conditions imposées au permis, le cas échéant, et à ses arrêtés, directives ou prescriptions, ou
   
   d)          d’effectuer ou de faire effectuer les interventions que le Ministre estime nécessaires pour rendre les éléments de modification du cours d’eau en bon état.

15(5)       Nonobstant le paragraphe 4(8), lorsque le Ministre est convaincu qu’il est dans l’intérêt public que soient enlevés du cours d’eau

   a)          les éléments de modification d’un cours d’eau, ou
   
   b)          une construction ou une chose qui se trouve dans un cours d’eau ou qui le traverse,

et s’il est d’avis que l’identité du propriétaire ne peut être établie, il peut ordonner qu’ils soient enlevés aux frais de la province.

16                Le paragraphe 17(2) de la Loi est modifié

   a)         au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «présentation de pièces d’identification» et son remplacement par «présentation de la preuve de son
   identité»;

   b)         par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

   a)          pénétrer dans tout endroit, place, lieu ou sur tout terrain, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il s’y effectuait, s’y effectue ou s’y effectuera la production d’un
   polluant, dans laquelle ou à partir de laquelle l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’un polluant a été déversé, est déversé ou sera déversé ou a autrement créé,
   crée ou pourrait créer un risque pour la répartition, la qualité ou la quantité de l’eau et inspecter l’endroit, la place, le lieu ou le terrain,

   c)          par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

   b)          inspecter toute construction, toute installation, toute exploitation, toute usine ou tout outillage et vérifier et contrôler tout procédé de production ou de fabrication et
   toute substance ou matière brute ou fabriquée qui y sont utilisés ou qui s’y rapportent, lorsque l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’ils pouvaient, peuvent ou
   pourront produire ou déverser des polluants ou ont autrement créé, créent ou créeront un risque pour la répartition, la qualité ou la quantité de l’eau et prélever des
   échantillons des déversements, des dépôts, des effluents ou des émissions,

   d)         à l’alinéa d) de la version française, par la suppression de «tout secteur, tout terrain, tout lieu ou tout local» et son remplacement par «tout endroit, tout terrain, toute
   place ou tout lieu»;

   e)          à l’alinéa f),

      (i) au passage qui précède le sous-alinéa (i) de la version française, par la suppression de «tout secteur, tout terrain, tout lieu ou tout local» et son remplacement par
      «tout endroit, tout terrain, toute place ou tout lieu»;

      (ii)                      au sous-alinéa (i) de la version française, par la suppression de «le secteur, le terrain, le lieu ou le local» et son remplacement par «l’endroit, le terrain, la
      place ou le lieu»;

      (iii)                   par la suppression du sous-alinéa (ii) et son remplacement par ce qui suit :

      (ii)                      inspecter et vérifier tout air, toute eau, tout sol, tout polluant, toute autre matière sans égard à la forme ou tout procédé de production ou de fabrication se
      trouvant entièrement ou partiellement sur ou dans l’endroit, le terrain, la place ou le lieu.

17                L’article 18 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «d’un secteur, d’un terrain, d’un lieu ou d’un local» et son remplacement par «d’un
endroit, d’un terrain, d’une place ou d’un lieu».

18                L’alinéa 22(1)b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «ordre» et son remplacement par «arrêté».

19                Le paragraphe 24(1) de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Une ordonnance» et son remplacement
par «Un arrêté».

20                Le paragraphe 25(1) de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ordre rendu» et son remplacement par
«arrêté pris».

21                L’article 29 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «ordres, avis, arrêtés» et son remplacement par «avis, arrêtés, décrets».

22                L’article 40 de la Loi est modifié

   a)         à l’alinéa e) de la version française, par la suppression de «d’une ordonnance, d’une désignation ou d’une décision prises» et son remplacement par «d’un arrêté,
   d’une désignation ou d’une décision pris»;

   b)         à l’alinéa f) de la version française, par la suppression de «d’une ordonnance, désignation ou décision prises» et son remplacement par «d’un arrêté, d’une
   désignation ou d’une décision pris»;

   c)          par l’abrogation de l’alinéa g) et son remplacement par ce qui suit :

   g)          concernant l’imputation, le paiement et le recouvrement des frais engagés par le Ministre ou par toute autre personne, y compris les frais engagés pour l’emploi de
   personnes, de matériaux et d’équipement ainsi que pour la réparation de tout dommage et pour faire fonctionner, pour corriger, contrôler, réduire, éliminer, enlever, modifier,
   nettoyer, remettre en état, remédier à ou examiner toute affaire ou toute chose qui relève de la présente loi ou des règlements;

   d)         à l’alinéa i), par la suppression de «des frais, dépenses, pertes, dommages ou charges» et son remplacement par «des frais»;

   e)          à l’alinéa u) de la version française, par la suppression de «toute ordonnance» et son remplacement par «tout arrêté».

Modifications corrélatives
23                L’article 3 de la version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-78 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié par la suppression
de «d’une ordonnance, d’une désignation ou d’une décision prises» et son remplacement par «d’un arrêté, d’une désignation ou d’une décision pris».

Entrée en vigueur
24                La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.


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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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