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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les infirmières et infirmiers
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
44
Parlementaire:
L'hon. E. Robichaud
Première lecture :
2002-5-8
Deuxième lecture :
2002-5-9
Comité plénier :
2002-5-29
Amendement :
2002-5-29
Troisième lecture :
2002-5-30
Sanction royale :
2002-6-7
 
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Texte du projet de loi :
         

   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                   L’article 2 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, chapitre 71 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié

   a)         au paragraphe (1),

      (i) par l’adjonction après la définition «infirmière» de ce qui suit :

   «infirmière praticienne» désigne une infirmière dont le nom est inscrit au registre en tant qu’infirmière praticienne;

      (ii)                      par l’adjonction après la définition «école approuvée d’infirmières» de ce qui suit:

   «exercice de la profession d’infirmière praticienne» désigne l’exercice dans le cadre duquel une infirmière praticienne peut

   a)          diagnostiquer ou évaluer une maladie, un trouble ou un état et communiquer le diagnostique ou l’évaluation au patient,

   b)          prescrire et interpréter des tests de dépistage et des tests diagnostiques approuvés en vertu du processus établi à l’article 10.3,
   
   c)          sélectionner et prescrire des médicaments approuvés en vertu du processus établi à l’article 10.3 et contrôler leur efficacité, et
   
   d)          prescrire l’application de formes d’énergie approuvées en vertu du processus établi à l’article 10.3;

   «exercice de la profession infirmière» comprend l’exercice de la profession d’infirmière praticienne;

   b)         par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

2(3)            Les termes «infirmières praticiennes», «infirmiers praticiens», «infirmières praticiennes qualifiées», «infirmiers praticiens qualifiés» ou tout mot ou toute expression
semblable, utilisés seuls ou en rapport avec d’autres mots ou d’autres expressions indiquant qu’une personne est légalement reconnue comme une infirmière praticienne de la
Province, lorsqu’ils sont utilisés dans une loi de la Législature ou tout règlement, toute règle, toute ordonnance, tout statut ou tout règlement administratif établi en vertu d’une loi
de la Législature ou lorsqu’ils sont utilisés dans tout document public, sont réputés comprendre une personne dont le nom est inscrit au registre en tant qu’infirmière praticienne.

2(4)            À l’exception de l’article 1, de la définition «infirmière», du paragraphe 2(2), de l’article 3, de l’alinéa 11(1)a) et b), du paragraphe 12(1) et des alinéas 24r) et s), chaque fois
que le terme «infirmière» ou «infirmier» est utilisé dans la présente loi, il est réputé comprendre une infirmière praticienne ou un infirmier praticien.

2                   La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 10 de ce qui suit :

                                                                                  PARTIE II.1
                                                                         INFIRMIÈRES PRATICIENNES
10.1(1)   Le Conseil établit un comité thérapeutique des infirmières praticiennes.

10.1(2)   Le comité thérapeutique des infirmières praticiennes est formé de

   a)          deux représentantes nommées par l’Association,
   
   b)          deux représentantes nommées par le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick, et
   
   c)          deux représentantes nommées par l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick.

10.1(3)   Les représentantes sont nommées pour un mandat de deux ans par leur organisme de nomination respectif.

10.1(4)   Le comité thérapeutique des infirmières praticiennes élit parmi ses membres un président qui doit convoquer et présider les réunions requises du comité.

10.1(5)   Le quorum du comité thérapeutique des infirmières praticiennes est formé de trois personnes et doit comprendre au moins une représentante de chacun des organismes
de nomination visés au paragraphe (2).

10.2(1)   Le comité thérapeutique des infirmières praticiennes fait, à l’occasion, des recommandations au Conseil relativement

   a)          aux tests de dépistage et aux tests diagnostique qui peuvent être prescrits et interprétés,
   
   b)          aux médicaments qui peuvent être sélectionnés ou prescrits, et

   c)          aux formes d’énergie qui peuvent être prescrites et aux circonstances dans lesquelles elles peuvent être prescrites,

par une infirmière praticienne.

10.2(2)   Le comité thérapeutique des infirmières praticiennes doit envoyer une copie de ses recommandations au ministre de la Santé et du Mieux-être en même temps qu’il envoie
ses recommandations au Conseil.

10.2(3)   Le comité thérapeutique des infirmières praticiennes doit faire les recommandations prévues au paragraphe (1) au moins une fois par an.

10.3(1)   Le Conseil peut accepter ou rejeter les recommandations du comité thérapeutique des infirmières praticiennes.

10.3(2)   Le Conseil peut établir ou modifier des règles conformément aux recommandations du comité thérapeutique des infirmières praticiennes.

10.3(3)   Les règles ou les modifications qui leur sont apportées en vertu du paragraphe (2) ne rentrent en vigueur qu’une fois approuvées par le ministre de la Santé et du
Mieux-être.

10.3(4)   L’article 6 ne s’applique pas aux règles établies en vertu du présent article.

10.3(5)   Une infirmière praticienne est autorisée à se livrer à tous les exercices stipulés dans les règles établies par le Conseil et approuvées par le ministre de la Santé et du
Mieux-être en vertu du présent article et peut diagnostiquer ou évaluer une maladie, un trouble ou un état et communiquer le diagnostique ou l’évaluation au patient.

10.4          Il est interdit à toute personne de se livrer à l’exercice de la profession d’infirmière praticienne si elle n’a pas d’accès raisonnable à un médecin pour le consulter au sujet
d’un patient et si elle n’est pas en mesure d’adresser ou de transférer un patient aux soins d’un médecin.

10.5(1)   Une infirmière praticienne doit fournir au registraire chaque année

   a)          si elle est une employée, le nom de son employeur et une déclaration de l’employeur attestant qu’elle a, dans le cadre de son emploi, un accès raisonnable à un médecin
   pour le consulter au sujet d’un patient et qu’elle est en mesure d’adresser ou de transférer un patient aux soins d’un médecin, et
   
   b)          si elle n’est pas une employée, le nom et l’adresse d’au moins un médecin avec lequel elle a une entente qui lui permet de le consulter au sujet des soins à dispenser à un
   patient et d’adresser ou de transférer tout patient à ses soins.

10.5(2)   Une entente prévue à l’alinéa (1)b) doit être documentée par écrit entre les parties, et si l’entente cesse d’exister ou si les parties à l’entente changent, l’infirmière
praticienne doit en aviser le registraire sur le champs et fournir les détails du changement.

10.5(3)   Par dérogation à l’alinéa (1)a), une infirmière praticienne n’est pas tenue de fournir la déclaration prévue à l’alinéa (1)a) si son employeur a déposé auprès du registraire
une déclaration indiquant qu’il s’est assuré que les infirmières praticiennes qu’il emploie ont un accès raisonnable à un médecin pour le consulter au sujet d’un patient et sont en
mesure d’adresser ou de transférer un patient aux soins d’un médecin.

10.5(4)   Un employeur peut révoquer une déclaration déposée en vertu du paragraphe (3) à tout moment.

10.5(5)   Lorsqu’une infirmière praticienne change d’employeur, elle doit en aviser immédiatement le registraire avec les détails nécessaires et elle doit fournir une déclaration du
nouvel employeur conforme à l’alinéa (1)a) au moment de la notification, si l’employeur n’a pas déposé de déclaration auprès du registraire en vertu du paragraphe (3).

3                   L’article 11 de la présente loi est modifié

   a)         à l’alinéa (1)a), par l’adjonction de «, sous réserve du paragraphe (1.1),» après «et qui»;

   b)         par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

11(1.1)   Lorsqu’une personne dont le nom est inscrit au registre prévu à l’alinéa (1)a) répond aux conditions d’immatriculation à titre d’infirmière praticienne en conformité avec la
présente loi, les règlements administratifs et les règles, elle a de ce fait le droit d’exercer la profession d’infirmière praticienne et le registraire doit en porter mention au registre à
côté du nom de la personne.

4                   L’article 12 de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1), par la suppression de «Toute personne» et son remplacement par «Sous réserve du paragraphe (1.1), toute personne»;

   b)         par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

12(1.1)   Seule une personne dont le nom est inscrit au registre en tant qu’infirmière praticienne a le droit d’exercer la profession d’infirmière praticienne et, sous réserve des
conditions, limitations ou restrictions établies dans les règlements administratifs ou dans les règles, elle a le droit de s’attribuer le titre d’infirmière praticienne ou d’infirmier
praticien et d’utiliser la désignation «infirmière praticienne», «infirmier praticien» ou l’abréviation «ip», «i.p.» ou tout autre mot, lettre ou signe afin d’indiquer qu’elle est infirmière
praticienne.

5                   La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 13 de ce qui suit :

13.1          Lorsqu’une personne inscrite au registre en tant qu’infirmière praticienne ne répond pas ou ne satisfait pas aux conditions et aux normes requises des infirmières
praticiennes, le registraire doit radier du registre la mention d’infirmière praticienne apposée près de son nom.

6                   L’article 16 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

16(1.1)   Le registraire doit inscrire sur un certificat délivré en vertu du paragraphe (1) qu’une personne a le droit d’exercer la profession d’infirmière praticienne, si la personne a le
droit de le faire.

7                   L’alinéa 14(20)(c) de la loi intitulée Dental Technicians Act, chapitre 71 des Acts of New Brunswick, 1957, est modifié par la suppression de «dentist or physician»
et son remplacement par «dentist, physician or nurse practitioner».

8                   L’alinéa 51q) de la Loi relative à la Société médicale du Nouveau-Brunswick et au Collège des médecins et des chirurgiens du Nouveau-Brunswick, chapitre 87 des
Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

   q)          une personne qui est inscrite en vertu de la Loi sur les infirmières et infirmiers d’exercer la profession infirmière;

9(1)            L’article 2 de la Loi sur la Pharmacie, chapitre 100 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié

   a)         par l’adjonction après la définition «hôpital» de ce qui suit :

   «infirmière praticienne» désigne une personne qui a le droit d’exercer la profession d’infirmière praticienne en vertu de la Loi sur les infirmières et infirmiers;

   b)         à la définition «auteur d’une prescription», par l’adjonction de «, l’infirmière praticienne» après «le médecin».

9(2)            L’article 37 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (9) de ce qui suit :

37(10)    La présente loi n’a pas pour but d’empêcher une infirmière praticienne d’administrer des médicaments ou des remédes dans l’exercice de sa profession ou d’exercer l’un
des privilèges dont elle jouit.


Amendement :
Article 1
Au paragraphe 2(3) de la version anglaise, supprimer «connecting» et remplacer par «connoting».

Article 7
Supprimer «14(20)c)» et remplacer par «14(2)c)»
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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