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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail
 
Législature :
57
Session :
4
Projet de loi no :
73
Parlementaire:
L'hon. Jody Carr
Première lecture :
2014-4-22
Deuxième lecture :
2014-4-23
Comité plénier :
2014-5-7
Amendement :
Troisième lecture :
2014-5-9
Sanction royale :
2014-5-21
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 73  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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