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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l’impôt foncier
 
Législature :
57
Session :
4
Projet de loi no :
33
Parlementaire:
L'hon. Blaine Higgs
Première lecture :
2014-2-12
Deuxième lecture :
2014-2-19
Comité plénier :
2014-5-6
Amendement :
2014-5-6
Troisième lecture :
2014-5-7
Sanction royale :
2014-5-21
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 33  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
Amendement :

Article 3 (PDF)

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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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