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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics
 
Législature :
57
Session :
3
Projet de loi no :
62
Parlementaire:
L'hon. Craig Leonard
Première lecture :
2013-5-23
Deuxième lecture :
2013-5-29
Comité plénier :
2013-6-19
Amendement :
2013-6-19
Troisième lecture :
2013-6-21
Sanction royale :
2013-6-21
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 62  Afficher le texte du projet de loi à la première lecture
Amendement :

Article 7.1 (PDF)
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE