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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les compagnies
 
Législature :
54
Session :
4
Projet de loi no :
33
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2002-4-19
Deuxième lecture :
2002-4-23
Comité plénier :
2002-5-21
Amendement :
Troisième lecture :
2002-5-22
Sanction royale :
2002-6-7
 
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Texte du projet de loi :
   Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                   L’article 1.2 de la Loi sur les compagnies, chapitre C-13 des Lois révisées de 1973, est modifié

   a)         au paragraphe (3), par l’adjonction de «ou des lettres patentes portant fusion de ces clubs, associations ou compagnies» après «ces clubs, associations ou
   compagnies»;

   b)         à l’alinéa (3.1)a) de la version française, au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de «compagnie» et son remplacement par «compagnies».

2                   Le paragraphe 2(1) de la Loi est modifié à la définition «actionnaire» par l’adjonction de «tout membre d’une compagnie sans capital social et» après «comprend».

3                   La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 2.1 de ce qui suit :

2.11          Lorsque la signature du Ministre est requise pour une fin quelconque en vertu de la présente loi, la signature peut être imprimée, estampillée ou reproduite
mécaniquement d’une autre façon.

2.12          Le Ministre peut dater les lettres patentes et les lettres patentes supplémentaires délivrées en application du paragraphe 4(4) du jour où il reçoit la demande des lettres
patentes ou des lettres patentes supplémentaires ou les dater de tout autre jour ultérieur.

4                   L’article 4 de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1), par la suppression de «, qui ont signé la convention mentionnée ci-après»;

   b)         au paragraphe (3), par la suppression de «corporation» et son remplacement par «compagnie».

5                   L’article 6 de la Loi est modifié

   a)         à l’alinéa (1)a),

      (i)                        par la suppression de «dont le dernier mot doit être «limitée» ou «limited» ou son abréviation, «Ltée» ou «Ltd.»» et son remplacement par «qui doit inclure
      le mot «Limitée» ou «Limited» ou son abréviation «Ltée» ou «Ltd.»»;

      (ii)                      par la suppression de «corporation projetée» et son remplacement par «compagnie projetée»;

   b)         par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

6(2)            S’il s’agit d’une compagnie à caractère non commercial, la raison sociale peut inclure le mot «Incorporée» ou «Incorporated», ou l’abréviation «Inc.» au lieu de «Limitée»,
«Limited», «Ltée» ou «Ltd.» ainsi qu’il est prescrit au paragraphe (1).

6                   L’article 8 de la Loi est abrogé.

7                   Le paragraphe 9(1) de la Loi est modifié

   a)         par l’adjonction d’une virgule suivie de «si le Ministre l’exige,» après «les requérants doivent»;

   b)         par la suppression de «et de l’accord,»;

   c)          par la suppression de «ou par déclaration solennelle» et son remplacement par «ou par déclaration solennelle en application de la Loi sur la preuve».

8                   L’article 10 de la Loi est abrogé.

9                   L’article 11 de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1), par la suppression de «et dans la convention,»;

   b)         par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

11(3)       Dans le cas d’une erreur de nom, d’une description erronée ou d’une erreur d’écriture dans les lettres patentes, lettres patentes supplémentaires ou documents semblables
délivrés par le Ministre, celui-ci peut ordonner que la correction soit effectuée, après quoi il doit donner avis de la correction dans la Gazette royale.

10                La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 13 de ce qui suit :

13.1(1)   Tous les membres d’une compagnie sans capital social, dont il n’y a qu’une seule catégorie de membres, détiennent des droits égaux à tous égards incluant le droit de
voter à toute assemblée des membres de la compagnie.

13.1(2)   Les lettres patentes, lettres patentes supplémentaires ou règlements administratifs peuvent prévoir plusieurs catégories de membres, auquel cas

   a)          les modalités et conditions qui s’appliquent à chaque catégorie doivent être énoncées dans les lettres patentes, lettres patentes supplémentaires ou règlements
   administratifs, selon le cas, et
   
   b)          le droit de voter en vertu du paragraphe (1) doit se rattacher à au moins une catégorie ayant au moins trois membres.

13.1(3)   Lorsqu’une compagnie a plusieurs catégories de membres, les lettres patentes, lettres patentes supplémentaires ou règlements administratifs peuvent prévoir qu’une
catégorie de membres

   a)          a le droit d’élire ou de nommer un nombre déterminé d’administrateurs, ou
   
   b)          a le droit exclusif d’élire ou de nommer des administrateurs.

13.1(4)   Aucun règlement administratif établi en vertu de cet article ne prend effet tant qu’il n’a pas été confirmé par au moins deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée
générale ou d’une assemblée extraordinaire des membres dûment convoquée pour examiner le règlement administratif.

11                L’article 18 de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de «philantropiques» et son remplacement par «philanthropiques»;

   b)         au paragraphe (2),

      (i) au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de «philantropiques» et son remplacement par «philanthropiques»;

      (ii)                      à l’alinéa g), par la suppression de «dont le prix de revient n’excède pas le montant fixé dans les lettres patentes» et son remplacement par «d’un prix de
      revient illimité».

12                Le paragraphe 23(1) de la Loi est modifié par la suppression de «corporation existante et valide» et son remplacement par «compagnie existante et valide».

13                Le paragraphe 26(1.1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «philantropiques» et son remplacement par «philanthropiques».

14                Le paragraphe 29.1(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «La Gazette royale» et son remplacement par «la Gazette royale».

15                Le paragraphe 31(1) de la Loi est modifié par la suppression de «ayant des objets identiques ou semblables».

16                L’article 39 de la Loi est modifié

   a)         par l’abrogation du paragraphe (6) et son remplacement par ce qui suit :

39(6)       Sauf dispositions contraires dans les lettres patentes, les administrateurs d’une compagnie peuvent changer la localité ou l’adresse du siège social de la compagnie.

   b)         par l’abrogation du paragraphe (7);

   c)          par l’abrogation du paragraphe (8) et son remplacement par ce qui suit :

39(8)       Une compagnie doit, dans les quinze jours qui suivent tout changement de la localité ou de l’adresse de son siège social, déposer auprès du Ministre un avis en la forme
prescrite.

17                L’article 42 de la Loi est modifié par la suppression de «un nom, dont le dernier mot doit être le mot «limitée» ou «limited» ou son abréviation, «ltée» ou «ltd» et
dans le cas d’une compagnie non commerciale le mot «incorporée» ou l’abréviation «inc»» et son remplacement par «son nom, lequel doit inclure le mot «Limitée» ou
«Limited» ou son abréviation «Ltée» ou «Ltd.», et dans le cas d’une compagnie non commerciale le mot «Incorporée» ou «Incorporated» ou l’abréviation «Inc.»,».

18                L’article 45 de la Loi est modifié par l’adjonction d’une virgule suivie de «si le Ministre l’exige,» après «les requérants doivent».

19                Le paragraphe 55(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «interpretée» et son remplacement par «interprétée».

20                L’alinéa 80(5)a) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «à été émis» et son remplacement par «a été émis».

21                L’article 87 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

87(1.1)   Les administrateurs d’une compagnie doivent en être actionnaires ou membres.

87(1.2)   Ne peuvent être administrateurs d’une compagnie :

   a)          les personnes qui n’ont pas dix-neuf ans révolus;
   
   b)          les personnes qui sont faibles d’esprit et reconnues comme tels par un tribunal au Canada ou ailleurs;
   
   c)          les personnes autres que les particuliers;
   
   d)          les personnes qui ont le statut de failli; ou
   
   e)          les personnes qui sont déclarées coupables d’une infraction prévue au Code criminel (Canada) ou par le droit criminel de toute autorité législative hors du Canada

      (i)                        relative au lancement, à la constitution ou à l’administration d’une corporation, ou
      
      (ii)                      impliquant une fraude,

   sauf si trois ans se sont écoulés depuis l’expiration de la période fixée pour la suspension du prononcé de la sentence sans qu’il en soit prononcé ou depuis qu’une amende a
   été imposée ou que la peine d’emprisonnement et de probation, le cas échéant, s’est terminée, selon la dernière éventualité; toutefois, l’inhabilité prévue au présent alinéa ne
   s’applique pas dans le cas où le délinquant a obtenu un pardon.

22                L’article 97 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «vigeur» et son remplacement par «vigueur».

23                L’article 126 de la Loi est modifié

   a)         par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

126(1)    Avant le dernier jour du mois qui suit le mois anniversaire, toute compagnie constituée en corporation en vertu des lois du Nouveau-Brunswick doit, à l’exception des
compagnies soumises au régime de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, de la Loi sur les corporations commerciales, de la Loi sur les associations agricoles, de la Loi
sur les associations coopératives ou de la Loi sur les caisses populaires, sans avis ni demande, adresser au Ministre un rapport signé par un administrateur ou un dirigeant de la
compagnie en la forme prescrite par règlement.

   b)         au paragraphe (1.1), par la suppression de «la corporation» et son remplacement par «la compagnie»;

   c)          au paragraphe (2), par la suppression de «corporation» et son remplacement par «compagnie»;

   d)         au paragraphe (4),

      (i)                        à l’alinéa a), par la suppression de «, et» et son remplacement par un point-virgule;

      (ii)                      par l’adjonction après l’alinéa a) de ce qui suit :

   a.1)    dispensant, en tout ou en partie, de l’obligation de déposer un rapport ou un état en application du présent article sous réserve des modalités et conditions que le
   lieutenant-gouverneur en conseil considère appropriées;

   e)          au paragraphe (5), par la suppression de «corporation» et son remplacement par «compagnie».

24                L’article 126.1 de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1),

      (i)                        par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

126.1(1)                      Toute personne qui sciemment rédige ou aide à rédiger un rapport, un bilan, un avis, un état ou un autre document devant être envoyé au Ministre en vertu de la
présente loi ou des règlements,

      (ii)                      par la suppression du passage qui suit l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

   b)         par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

126.1(1.1)                  Si l’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) est une compagnie, qu’elle ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable, tout administrateur ou dirigeant de
la compagnie qui sciemment autorise ou permet la perpétration de cette infraction ou y acquiesce, commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la
procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

   c)          au paragraphe (2), par l’adjonction de «ou (1.1)» après «paragraphe (1)».

25                Le paragraphe 135(1) de la Loi est modifié

   a)         au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de «le lieutenant-gouverneur en conseil» et son remplacement par «Le
   lieutenant-gouverneur en conseil»;

   b)         à l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de la virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;

   c)          par l’adjonction après l’alinéa a) de ce qui suit :

   a.1)    dispensant de la totalité ou d’une partie du paiement d’un droit exigé par la présente loi ou les règlements sous réserve des modalités et conditions que le
   lieutenant-gouverneur en conseil considère appropriées;

   d)         à l’alinéa b), par la suppression de «, et» à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule.

26                L’article 136 de la Loi est modifié par l’adjonction d’une virgule suivie de «sous réserve de l’article 136.1,» après «Les dispositions de la présente loi s’appliquent».

27                La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 136 de ce qui suit :

136.1       Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas à une compagnie constituée en corporation en vertu d’une loi d’intérêt public de la Législature et tout renvoi dans
toute autre disposition de la présente loi à une compagnie constituée en corporation en vertu d’une loi spéciale ou à une loi spéciale doit, à moins que le contexte ne s’y oppose,
être lu comme un renvoi à une compagnie constituée en corporation en vertu d’une loi d’intérêt privé ou à une loi d’intérêt privé, selon le cas.

28                L’article 139 de la Loi est modifié par la suppression de «dispositions ou» et son remplacement par «dispositions».

29                Le paragraphe 152(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «hypotéquer» et son remplacement par «hypothéquer».

30                L’article 182 de la Loi est modifié

   a)         au paragraphe (1), par la suppression de «corporation» et son remplacement par «compagnie»;

   b)         au paragraphe (3), par la suppression de «corporation» et son remplacement par «compagnie»;

   c)          au paragraphe (4), par la suppression de «corporation» et son remplacement par «compagnie».

31                La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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